Contester une contravention pour un mauvais stationnement

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Posté le Le 27/11/2014 à 05:25
Bonjour,
Le 14/07/09, contravention pour stationnement sur trottoir par police municipale. Contestée par lettre AR car motif faux (photo à l'appui). 17/11/09 notification de rejet par tribunal de police.
10/12/09 nouvelle contestation avec demande de convocation art. 531-1 du cpp.
Ce jour, lettre simple DERNIER AVERTISSEMENT de huissier : 175,52€ sous 48h !!
et surprise concerne aussi une 2e contravention similaire au 16/07/09, soit 48h plus tard, même endroit, même motif.
Jamais rien reçu avant et pour cause, IMPOSSIBLE, j'étais chez ma fille à 8000 km depuis la veille.
A qui dois-je m'adresser pour obtenir gain de cause ?

Merci

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Posté le Le 27/11/2014 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
Le 14/07/09, contravention pour stationnement sur trottoir par police municipale. Contestée par lettre AR car motif faux (photo à l'appui). 17/11/09 notification de rejet par tribunal de police.
10/12/09 nouvelle contestation avec demande de convocation art. 531-1 du cpp.


Je comprends pas comment le tribunal de police a pu rejeter votre contestation "sans vous entendre". Etes vous certain qu'il ne s'agissait pas en réalité d'un rejet réalisé par l'officier de ministère public?

Citation :
Ce jour, lettre simple DERNIER AVERTISSEMENT de huissier : 175,52€ sous 48h !!
et surprise concerne aussi une 2e contravention similaire au 16/07/09, soit 48h plus tard, même endroit, même motif.
Jamais rien reçu avant et pour cause, IMPOSSIBLE, j'étais chez ma fille à 8000 km depuis la veille.
A qui dois-je m'adresser pour obtenir gain de cause ?



Sur ce point, il vous suffit de contester de la même manière: En vous adressant par lettre RAR au proc' puis devant le tribunal de police le cas échéant.


Très cordialement.

Posté le Le 27/11/2014 à 05:25
Bonjour,

je viens de prendre connaissance de votre réponse et ai vérifier le signataire du rejet.
Effectivement il s'agit de l'Officier du ministère public.

Donc, si je comprends bien je dois saisir une nouvelle fois le Procureur de la République près du Tribunal de police.
Mais QUID de l'avertissement envoyer en lettre simple par huissier à la demande de Trésorerie Hérault Amendes, risque de ADT ?

Merci

Posté le Le 27/11/2014 à 05:25
Je suis toujours dans l'attente de vos précisions.

25€ pour me dire que ce n'est pas normal, VRAIMENT TRES CHER !!!

Posté le Le 27/11/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

je viens de prendre connaissance de votre réponse et ai vérifier le signataire du rejet.
Effectivement il s'agit de l'Officier du ministère public.

Donc, si je comprends bien je dois saisir une nouvelle fois le Procureur de la République près du Tribunal de police.
Mais QUID de l'avertissement envoyer en lettre simple par huissier à la demande de Trésorerie Hérault Amendes, risque de ADT ?


Vous devez effectivement adresser une nouvelle lettre à l'officier du ministère public le rappelant à son obligation de saisir le tribunal de police en cas de contestation déposée par le contrevenant.

Une fois l'audience fixée, vous n'aurez alors plus qu'à présenter l'ensemble de vos arguments afin d'obtenir une décision de justice en votre sens.
Citation :

je suis toujours dans l'attente de vos précisions.

25€ pour me dire que ce n'est pas normal, VRAIMENT TRES CHER !!!


Désolé pour le retard effectivement. Au reste, sachez qu'il n'est pas dans nos habitudes "d'arnaquer" qui que ce soit.


Très cordialement,

Je reste à votre entière disposition.

Posté le Le 27/11/2014 à 05:25
Décidement, vous moquez du monde.
AUCUN CONSEIL, AUCUNE MARCHE A SUIVRE
Vous ne répondez toujours pas. QUID DE LA NOTIFICATION D'HUISSIER DEPOSEE A LA DEMANDE DU TRESOR.
ARNAQUE !!!!

`

Posté le Le 27/11/2014 à 05:25
Discussion avec un juriste sans refacturation
Suivi de votre dossier sur le long terme

DU PIPO !!!!

Posté le Le 27/11/2014 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
Discussion avec un juriste sans refacturation
Suivi de votre dossier sur le long terme

DU PIPO !!!!


Pour discuter, il faut être deux. Difficile de discuter avec quelqu'un qui passe son temps à s'énerver.



Citation :

Décidement, vous moquez du monde.
AUCUN CONSEIL, AUCUNE MARCHE A SUIVRE
Vous ne répondez toujours pas. QUID DE LA NOTIFICATION D'HUISSIER DEPOSEE A LA DEMANDE DU TRESOR.



Etes vous sur d'avoir formé votre recours dans les délais et formes prévus en la matière?

Si oui, alors "je ne vois pas quels conseils je pourrai faire ni vous donner de marche à suivre". Il appartient au ministère public de saisir le tribunal. Vous ne pouvez pas le faire vous même..


Très cordialement.

Posté le Le 27/11/2014 à 05:25
Vous êtes "juriste" comme moi curé. C'est pas peu dire !
La meilleur preuve ? Vous la fournissez avec votre réponse, je cite :
"je ne vois pas quels conseils je pourrai faire ni vous donner de marche à suivre". Il appartient au ministère public de saisir le tribunal. Vous ne pouvez pas le faire vous même..

Il est vrai que l'aveu d'une telle incompétence prêterai à rire si vos speudos services n'étaient pas rétribués.
"Juriste" dites-vous être ? Vous ne pouvez donc ignorer votre obligation de résultat.
Cela étant, votre ignorance crasse ne vous le permet pas.
Donc, devant votre incapacité à remplir votre contrat, veuillez procéder au remboursement des 25€ abusivement réclamés

C'est bien fait pour moi, certes. Un peu plus de recherche m'aurais permis de trouver LE SITE. Eh, oui ! Il existe, est GRATUIT et tout est clairement expliqué : conseil, marche à suivre, modèles de lettre et renvoies à contact, si besoin !

Hier, je vous ai dit "pipo, arnaque. Je confirme et signe.
Une dernière chose : je vous signale à la répression des fraudes

Posté le Le 27/11/2014 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
Vous êtes "juriste" comme moi curé. C'est pas peu dire !
La meilleur preuve ? Vous la fournissez avec votre réponse, je cite :
"je ne vois pas quels conseils je pourrai faire ni vous donner de marche à suivre". Il appartient au ministère public de saisir le tribunal. Vous ne pouvez pas le faire vous même..


Ecoutez monsieur, je suis Docteur en Droit, Chargé d'enseignement à la Faculté de Droit de Montpellier, et membre de l'équipe de rechercher sur la Politique criminelle.

Alors félicitation pour votre entrée dans les ordres.

Mon affirmation était tout à fait exacte.


Citation :
"Juriste" dites-vous être ? Vous ne pouvez donc ignorer votre obligation de résultat.
Cela étant, votre ignorance crasse ne vous le permet pas.
Donc, devant votre incapacité à remplir votre contrat, veuillez procéder au remboursement des 25€ abusivement réclamés


Il en est hors de question. Je ne vois pas où j'ai fait une quelconque erreur et si vous n'êtes pas capable de parler raisonnablement, en bon adulte, je n'y suis pour rien.


Citation :
Une dernière chose : je vous signale à la répression des fraudes


Très bien, outre le fait que la répression des fraudes vous rira probablement au nez, je me ferai un plaisir pour ma part à déposer plainte en dénonciation calomnieuse ce qui est passible de 5 ans d'emprisonnement.

Très cordialement.

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