Notification d'ordonnance pénale

> Pénal > Contravention > Procédure judiciaire

Posté le Le 02/04/2012 à 22:23
suite à une contravention(excès de vitesse jumelles avec interception)j'ai contesté pour divers motifs - le juge de proximité m'a condamné au paiement d'une amende par une ordonnance pénale - sur celle-ci, mon lieu de naissance comporte une commune inconnue et non la mienne - puis-je contester cette fois cette ordonnance pénale pour "vice de forme" ?

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Posté le Le 07/06/2012 à 15:50
Bonjour,

Non, c'est ce qu'on appelle une rectification d'erreur matérielle qui n'entache en rien la validité de l'ordonnance/du jugement.

Cordialement

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