Convocation par procureur

> Pénal

Posté le Le 17/01/2022 à 04:53
Bonjour, j'ai fait l'objet d'une garde à vue le 30 juin 2021. A ce jour je n'ai pas reçu de convocation de la part du procureur. Est il exact qu'une convocation de sa part doit être présentée à la personne concernée dans un délai maximum de 6 mois après la garde à vue ? Ce délai étant passé, que dois-je faire si on m'aporte une convocation devant un juge ?
Merci pour votre aide, cordialement

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Posté le Le 17/01/2022 à 07:10
Bonjour
Oui, en fonction du type de délit...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33849

https://www.justice.fr/fiche/convocation-proces-verbal-cppv-regles

__________________________
Marck_ESP, Administrateur
A chacun de rester toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)

Posté le Le 17/01/2022 à 07:20
Merci pour votre réponse, pouvez vous être plus précis, car le lien que vous mettez ne me donne pas plus d'infos que celles que j'avais déjà. Quel type de délis et quels sont les délais dans ces conditions ?

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