Citation à temoin devant la cour d'assises

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Posté le Le 26/12/2013 à 05:25
Au decours d'un sejour en hopital psychiatrique de novembre 2005 à janvier 2006, j'ai fait connaissance avec un patient hospitalisé lui aussi mais depuis x années. J'ai tenté de garder le contact après ma sortie de cette hospitalisation d'office ( sortie sur demande du juge des libertés d'Albi lui-même, et après expertise psychiatrique sur requisition de Justice, puisque je contestais cet enfermement à mon encontre et que le Juge m'a donné raison, ceci fera sans doute l'objet d'une autre question s'il est possible de suivre le dossier). Suite à son hospitalisation, ce patient est directemùent parti en maison d'arrêt à Seysses, Toulouse, pour plaintes de viol, en particulier dans l'enceinte de l'hopital, à son encontre, ce que j'ignorais bien entendu. J'ai dejà été temoin à l'audience à Albi, il a contesté la decision de justice et me voilà à nouveau citée comme temoin devant la cour d'assises, pour une affaire de viol. Le tout finit par me degouter, surtout après le prejudice que j'ai moi même subit suite à cet enfermement (expertises psychiatriques ulterieures pour pouvoir reprendre ma profession de medecin, perte de l'autorité parentale sur mes 2 fils, suspension même des droits de visite...)
Je dois me presenter donc à Toulouse le 7 decembre, quel risque j'encours en ne m'y presentant pas, et comment me faire rembourser correctement les frais occasionnés par le deplacement le cas echeant: 800 km de voiture, une à deux nuits d'hotel, une journée de medecin generaliste liberal en manque à gagner, voire deux, puisque je suis convoquée les 7 et 8 decembre 2009? L'autre fois, j'avais perçu pour une journée la somme de 40 euros, derisoire. Merci de votre attention,

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Posté le Le 26/12/2013 à 05:25
Bonjour Madame,
Citation :

Je dois me presenter donc à Toulouse le 7 decembre, quel risque j'encours en ne m'y presentant pas,

Le code de procédure pénale (art. 326) dispose que: "Lorsqu'un témoin cité ne comparaît pas, la cour peut, sur réquisitions du ministère public ou même d'office, ordonner que ce témoin soit immédiatement amené par la force publique devant la cour pour y être entendu, ou renvoyer l'affaire à la prochaine session.
Dans tous les cas, le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse soit de prêter serment, soit de faire sa déposition peut, sur réquisitions du ministère public, être condamné par la cour à une amende de 3 750 euros".
Donc en fait tout dépendra de l'importance de votre témoignage et de l'attitude de la cour et du ministère public à son égard.

Citation :
comment me faire rembourser correctement les frais occasionnés par le deplacement le cas echeant: 800 km de voiture, une à deux nuits d'hotel, une journée de medecin generaliste liberal en manque à gagner, voire deux, puisque je suis convoquée les 7 et 8 decembre 2009?

Vous avez droit, conformément au code de procédure pénale, à:
- une indemnité de comparution: I = 1,5 + (S x 4) dans laquelle :
I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimée en euros ;
S le salaire minimum interprofessionnel de croissance tel qu'il est fixé au 1er janvier de l'année en cours.
Les témoins qui justifient d'une perte d'une partie du revenu tiré de leur activité professionnelle, ont droit, en outre, à une indemnité supplémentaire calculée suivant la formule I = S x D dans laquelle :
S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance déterminé comme ci-dessus ;
D la durée horaire de comparution, celle-ci ne pouvant excéder huit heures par jour ouvrable.

- une indemnité de frais de voyage:
étant donné que vous faites le voyage en voiture:l'indemnité est fixé à 0,06 euro par kilomètre parcouru, tant à l'aller qu'au retour ;

Cordialement

Posté le Le 26/12/2013 à 05:25
Vous m'avez parfaitement renseignée et je vous en remercie, merci de bien vouloir compter et prendre sur mon compte le nombre de questions qui bon vous semblera.
J'ai dèjà eu d'enormes frais d'avocat et suis un peu deçue par leur manque d'impartialité et leur impossibilité (?) de conseiller et defendre sans porter eux mêmes de jugement.
A l'occasion d'une nouvelle question, je souhaiterais connaitre votre avis sur cette hospitalisation qui a dûe être levée sur demande du Juge des Libertés et m'a causé de nombreux prejudices:
moraux: enfermement de 2 mois avec traitements humiliants bien connus et qui ne font pas seulement partie de la fiction, malheureusement. Sequelles de parkinsonisme, hepatite iatrogène et probable predisposition iatrogène egalement aux troubles du rythme cardiaque s'ajoutent au tableau.
professionnels: avec convocation devant le Conseil Regional des Medecins de Poitou Charente pour expertise psychiatrique devant un collège de 3 experts psychiatres, qui m'ont rehabilitée, mais dossier et doute sur ma santé mentale qui me suit, je ne sais même pas de quelle façon, depuis l'hospitalisation. (j'avais informé mes collègues de travail de l'epoque de mon hospitalisation en psychiatrie, est ce qu l'info est alors remontée au Conseil de l'Ordre? où a été bafoué le secret medical? )
et surtout familial: avec interdiction de sortie de l'hopital, malgrè mon insistance (hospitalisée d'office-1er episode de ma vie) le jour de ma convocation devant la Juge des Affaires Familiales de Castres, le 1er decembre 2005, concernant la garde de mes enfants, sur ma demande inquiète, et pour la première fois en litige, le premier jugement JAF en 1997 ayant été fait à l'amiable. Par la suite une nouvelle convocation devant un expert psychiatrique requisitionné par la JAF, devait, avec cet antecedent psychiatrique, parler pour la suspension de mon autorité parentale. L'expert psychiatre travaillait dans l'hopital où j'avais été hospitalisée et me demanda en effet la permission de consulter mon dossier psy, que je lui donnai, pensant que ma liberation par le Juge des Libertés parlerait en ma faveur. Cependant est ce que l'hopital aurait du lui laisser la transaprence du dossier? Encore un manquement probable au secret medical et à la protection que l'hopital se doit de porter au patient hospitalisé,non?

Que pensez vous de mes possibilités de recours et de demande de reparation pour moi et aussi pour mes enfants, largement defavorisés par la suppression de l'autorité parentale de leur mère, devenus comme orphelins de mère aux yeux de la Justice. Même la Cour d'Appel de Toulouse n'a pas jugé bon de me restituer mes droits de mère, que je n'ai toujours pas recouvré.
Plutôt calme de temperament, en ecrivant ces lignes, je tremble, peur ou colère ?

Merci de vos conseils

Posté le Le 26/12/2013 à 05:25
Madame,

Citation :
Que pensez vous de mes possibilités de recours et de demande de reparation pour moi et aussi pour mes enfants, largement defavorisés par la suppression de l'autorité parentale de leur mère, devenus comme orphelins de mère aux yeux de la Justice. Même la Cour d'Appel de Toulouse n'a pas jugé bon de me restituer mes droits de mère, que je n'ai toujours pas recouvré.

Avant toute chose, je tiens à vous dire que je comprends parfaitement le traumatisme que vous avez subit et que vous subissez encore.
Par qui votre internement a-t-il été ordonné?
Dans quel cadre?

Cordialement

Posté le Le 26/12/2013 à 05:25
(Il me reste un solde de 3 questions, merci de vous servir, SVP. Ou dois je poser une question de novo?)
La mesure d'HO a été demanddée par un medecin generaliste exterieur du CHS, comme il se doit, dans les 48h suivant mon hospitalisation, sous contrainte dès mon arrivée aux urgences psychiatriques et alors, sans raison. En effet, je m'etais presentée au service des urgences de l'hopital d'Albi de moi-même,pour un constat de coups et blessures suite à une altercation avec le père de mes deux enfants. En expliquant ma situation et mes craintes pour mes enfants chez leur père, je n'ai pas pu m'empêcher de pleurer (assez rare...), il etait dejà tard, 21h30/22h, le medecin des urgences me proposa, après m'avoir fait le certificat de coups et blessures, que j'ai encore, un peu naivement de voir un psy (elle a ensuite rappelé plusieurs fois dans le service pour exprimer ses regrets et demander de mes nouvelles). Seulement à 22h, il n'y a pas d'autre alternative que de passer par les urgences psychiatriques, j'acceptai sans me mefier, peu habituée aux methodes grossières parfois, de ces services d'urgences particuliers et malheureusement sans crainte, même en voyant toutes les portes à codes se refermer derrière moi, sordide souvenir!!
J'y restai coincée d'abord une nuit, une journée, des psychiatres se succederent, je demandais instament de pouvoir partir, qu'on me laisse en paix, que je ne voulais qu'un certificat de coups et blessures pour pouvoir porter plainte contre le père des mes enfants et faire avancer les decisions de justice un peu rapidement. En vain, une deuxième nuit, puis je ne me souviens dèjà presque plus, sauf que je refusais de prendre les calmants me trouvant très calme et reussissant à garder mon sang froid, le plus poliment possible, çà je m'en souviens bien...puis, je me retrouvais dans un service fermé, plus inquiète que jamais pour mes enfants.

Posté le Le 26/12/2013 à 05:25
Madame,

Je comprends bien votre souffrance et les épreuves que vous avez traversé mais je pense bien que cela ait crée l'effet inverse que le placement avait pour but de vous soutenir psychologique dans vos épreuves.
Actuellement ce que vous pouvez faire est de déposer une requête auprès du JAF afin de faire une demande de restitution de votre autorité parentale.

Bien cordialement

Posté le Le 26/12/2013 à 05:25
Avec mes remerciements

Posté le Le 26/12/2013 à 05:25
En espérant avoir répondu à vos interrogations.
Et en souhaitant que vous retrouviez au plus vite vos enfants.

Bien cordialement

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