Remboursement par un fond de garantie

Bonjour j ais ete condannee pour un assassinat a 8 de prison et a payer une grosse amende que je pouvais pas payer .donc je donne 10/100 de mon salaire tout les mois depuis plus se 10 ans il y a 2 mois un peu pres j ais ete convocé au tribunal car le fond de garantie voulait que je les rembourse integralement suite a l achat d une maison a retaper en but de la revendre et de pouvoir les payer suite a l oddition le juge ma dit qu ils allait ce contenter des 150 euros que je donne tout les mois jusqu a ce que je puisse vendre la maison or avant hier j ais recu un acte notarié comme quoi j etait condanné a payer le fond de garntie en integralite (109370,86E)et aussi 600E de frais pour la derniere oddition donc je viens vous soliciter pour savoir quelle sont les solution que j ais merci pour votre reponse

Cher monsieur,




Il faudrait savoir dans quelle mesure est-ce que vous seriez disposé à pouvoir rembourser cette somme. De cette capacité, dépendra la solution proposée et à vrai dire il n'y a guère que peu de solutions.

Si vous pensez pouvoir rembourser dans la limite des deux années, au prochain acte de saisie (notamment sur votre immeuble), vous pourrez saisir le juge de l'exécution sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil afin de demander une suspension de la dette dans une limite de deux années.

Si cela n'est pas possible, il conviendrait de saisir la commission de surendettement afin d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel. Dans ce cas, les pouvoirs du juge sont un peu plus étendus..


Très cordialement.