Interdiction du territoire français (ITF)

Alors que je faisais du shopping, la police de Bordeaux m'a signifié une interdiction de territoire, je l'ignorais, paraît-il qu'elle doit vous être notifiée par écrit et de la préfecture !? Comment savoir s'il y en a d'autres: autre que la région Aquitaine !?

Cdt

Bonjour,

Vous êtes sûr que c'est une ITF et pas une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) ?

Une ITF est une condamnation prononcée suite à un délit ou un crime.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2784

Elle est donc inscrite sur le jugement pénal.

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Modératrice

Il y a bien eu, procès et condamnation ! mais l'interdit ne pas été notifié par écrit par la préfecture de Bordeaux....

Si le jugement a été prononcé en votre présence il n'est pas nécessaire de vous le notifier par écrit, vous connaissez votre peine.

La notification par écrit n'est nécessaire que di vous n'étiez pas à l'audience.

La préfecture n'a pas à vous notifier quoi que ce soit, une ITF est une peine. Si une signification est nécessaire c'est le tribunal qui s'en charge.

Si le délai d'appel est dépassé (10 jours à compter de l'audience ou de la signification), il faut quitter na France au plus vite.

Pour le reste voyez votre avocat.

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Modératrice

les auditions ce font hors tribunal et les condamnations sont prononcées en votre absence....

Dans ce cas voyez d'urgence votre avocat.

Votre problème dépasse les compétences d'un simple forum. Vous avez fait l'objet d'une condamnation qui vous oblige à quitter le pays, au risque d'une expulsion de force. Il est aussi possible que vous risquiez la prison si vous restez en France.

Votre priorité absolue est donc de voir votre avocat.

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Modératrice

Pourquoi cette décision ne figure-t-elle pas sur papier plutôt !? J'habite la Normandie et faisait seulement du shopping à Bordeaux....

Bonjour,

avez vous eu connaissance, ou non, d'une condamnation à votre égard ? vous n'êtes pas claire sur le sujet.

Avez vous reçu une convocation pour une audience au tribunal ? y êtes vous allée ? ou avez vous été représentée ? Vous parlez d'une audition, à un commissariat du coup ? y a t il eu une suite ?
comment la police de bordeaux a t elle pu vous en parler ? elle vous a contrôlée ? qu'a t elle dit exactement ?

Compliqué de vous aider si vous ne parlez pas de ces éléments. si vous ne le souhaitez pas, il faudrait effectivement mieux consulter un avocat ou peut être les policiers qui vous ont auditionnée.

cordialement
Ctoad