Partie civile et consultation du dossier

> Pénal > Crimes > Procédure judiciaire

Posté le Le 13/12/2022 à 16:20
Mon conjoint est décédé fin septembre pour homicide involontaire. Je souhaite me constituer partie civile uniquement pour consulter le dossier et connaître les circonstances précises de la mort et sans demander des dommages et intérêts préjudices. Je ne souhaite pas avoir d'avocat pour uniquement avoir accès au dossier. D'après ce que j'ai compris cela est possible. Néanmoins je m'interroge ! J'ai rempli le cerfa 16141.01 pour la constitution de partie civile et le 15414.06 pour le consentement à la transformation par voie électronique pour l'avancement du dossier. Si j'ai bien compris il ne s'agit pas des pièces de fond du dossier mais uniquement l'évolution de l'affaire (convocations etc.). Pourriez-vous m'éclairer à ce sujet, est-il vraiment possible de consulter le dossier et comment ?

Autre point j'ai envoyé un courrier avec les pièces demandées au tribunal judiciaire de Paris il y a un peu plus d'un mois afin de recevoir le rapport d'autopsie. Est-il possible d'accélérer ma demande d'une manière ou d'une autre ?

Merci d'avance.

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Posté le Le 17/12/2022 à 14:56
Bonjour,

je cite :

"S’il souhaite transmettre une reproduction de certaines pièces à son client, il doit en aviser le juge d’instruction, qui peut s’y opposer, puis faire remplir à son client une attestation dans laquelle ce dernier reconnaît avoir été informé de ce que le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d’une procédure d’instruction a été remise, de la diffuser auprès d’un tiers est puni de 10 000 € d’amende.

La partie civile qui n’a pas d’avocat ne peut pas consulter directement le dossier de la procédure mais elle peut se faire délivrer une copie dès lors qu’elle remplit la même attestation.
"

Source :
https://consultation.avocat.fr/blog/cassandra-ribeiro/article-34822-la-partie-civile-dans-le-proces-penal.html

En conséquence, je vous propose de prendre rendez-vous avec le juge d'instruction pour signer l'attestation et repartir avec la copie du dossier.
Je vous propose de voir avec le secrétariat-greffe pour un rendez-vous avec le JI.

__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

Posté le Le 18/12/2022 à 19:40
Merci pour votre reponse.
Entre temps j'ai pris contact avec le bureau d'aide aux victimes de Paris. J'en profite ici pour dire que l'equipe du service est très courtoise, très réactive et très professionnelle. Elles m'a répondu à toutes mes interrogations, m'a guidé pour les formulaires à rendre au juge tout en prenant contacte avec le greffe.
J'ai aussi eu une reponse pour ma demande de rapport d'autopsie

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