Saise administrative à tiers detenteur

> Pénal > Crimes > Procédure judiciaire

Posté le Le 27/06/2022 à 08:32
Bonjour,

J'ai été l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur suite à une amende de la RATP non payé.

Il y a eu usurpation de mon identité, j'ai donc fait réclamation auprès de l'OMP qui m'a répondu avoir procédé au classement de l'amende forfaitaire majoré.

J'ai envoyé le courrier de l'OMP à la trésorerie qui a procédé à la saisie sur mon compte bancaire pour remboursement de la somme saisie.

La trésorerie me répond que l'OMP n'a saisi aucune annulation sur mon dossier à ce jour, le courrier ne mentionne pas que l'amende revient au tarif initial.
Selon eux, ma réclamation ne semble ne pas avoir aboutie.

Qu'en pensez vous ? La trésorerie a-t-elle raison ?

Merci pour votre réponse.

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Posté le Le 03/07/2022 à 13:00
"La Médiatrice de la RATP intervient à la demande d’un client pour résoudre à l’amiable et gratuitement un litige avec le Groupe RATP.

Elle est référencée sur la liste des médiateurs compétents dans le secteur des transports en France par la Commission d’évaluation et de contrôle de la Médiation de la consommation, après avoir été désignée par un organe paritaire rassemblant des représentants du professionnel et des associations de défense de consommateurs.

Elle est compétente pour instruire les litiges avec des structures ou des entités du Groupe RATP en France et pour traiter des litiges relatifs à des abonnements franciliens tels que le prévoient les conditions générales de vente et d’utilisation.

A la lumière des pièces fournies par les parties chaque demande de médiation fait l'objet d'un traitement approfondi, équitable et impartial. La Médiatrice propose alors une solution aux parties en toute indépendance.

"

Pour demander une médiation, allez sur le site de la RATP

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