Utilisation arme tir sportif en légitime défense

Bonjour à tous,

Je me pose une question à laquelle les réponses fournies dans les textes ne sont pas claires.
Imaginons que je détiens une arme de catégorie B en règle en tant que tireur sportif, l’arme rangée et immobilisée dans le coffre de la voiture conformément à la loi. Dans le cadre de légitime défense, est-il autorisé d’utiliser son arme sur la voie publique, en dehors de son domicile et du stand ? Bien entendu en se soumettant aux règles de la légitime défense, face à une attaque armée par exemple.

Merci d’avance pour vos raisons.

Hello !

La légitime défense est encadrée par différentes conditions. Une de ces conditions est son caractère immédiat. J'ai un peu du mal à voir dans quelles circonstances vous pourriez avoir le temps d'aller déverrouiller votre voiture, ouvrir son coffret, ouvrir le coffret de votre arme et la charger de manière à vous défendre "immédiatement" lors d'une attaque armée avec arme assez équivalente (autre condition)...

En tout cas aucun texte* ne prévoit peu ou prou que le détenteur régulier d'une arme de catégorie B soit autorisé a priori à s'en servir en légitime défense.

* Mais quelles textes dont "les réponses ne sont pas claires" avez-vous donc consultés sur le sujet Elvism ?

A+

BONJOUR.

Sujet trop vaste quand on sait
-Que le seul endroit où vous pouvez tenir l'arme en main en dehors de chez vous est le pas de tir.
-Que les cas de légitime défense sont reconnus dans le Code pénal et qu'il appartient donc aux juges d'estimer si l'utilisation d'une arme est condamnable ou pas.

"Pour que la légitime défense existe, les 5 conditions suivantes doivent être réunies:
L'attaque doit être injustifiée, c'est-à-dire sans motif valable. La défense doit se faire pour soi ou pour une autre personne La défense doit être immédiate
La défense doit être nécessaire à sa protection, c'est-à-dire que la seule solution est la riposte."
Autant dire que c'est impossible si l'arme est transportée dans les conditions requises.

Pour détenir cette arme, vous avez dû recevoir l'avis favorable de la FFT. Je vous invite donc à vous renseigner auprès de celle-ci. De plus, bientôt vous pourrez vous inscrire sur le site:
https://www.interieur.gouv.fr/actualites/dossiers-de-presse/nouveau-systeme-dinformation-sur-armes-

Bonjour,

En cas de légitime défense, immédiate et proportionnée à l'attaque, oui bien sûr.

Mais comme les autres, j'ai un peu de mal à imaginer des circonstances où vous auriez le temps de descendre de la voiture, ouvrir le coffre, préparer l'arme et en faire usage. Si la situation est assez grave pour justifier l'usage d'une arme, vous aurez meilleur compte à fuir en voiture quitte à forcer le passage.

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Modératrice

Bonjour,
Là, vous envisagez seulement le cas où elvizm serait le seul menacé, mais la légitime défense peut s'appliquer aussi à un tiers.
Imaginons un attentat terroriste, une personne tire sur tous les passants autour de lui, elvizm serait-il en légitime défense s'il sort son arme et tire sur le terroriste pour empêcher la morts de dizaines de personnes ?

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Superviseur

bonjour
Janus : dans le cas évoqué par vous même, la personne ne se substituerait elle pas aux force de l'ordre? avec le risque de blesser des personnes innocentes? car il est différent de tirer sur des cibles dans un stand de tir et sur une personne ,même terroriste

Quelles forces de l'ordre ? Elles peuvent mettre du temps à arriver et durant ce temps, le terroriste peut tuer de nombreuses personnes. Si elvizm a la possibilité de neutraliser le terroriste et ainsi sauver des vies, il ne doit donc rien faire ?

A mon sens, une action de sa part rentrerait tout à fait dans le cadre de la légitime défense :

Qu'est-ce que la légitime défense ?

Vérifié le 11 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

La légitime défense permet de se défendre, de protéger quelqu'un ou un bien, lors d'une attaque immédiate par une personne.

Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation. C'est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense.

Pour que la légitime défense existe, les 5 conditions suivantes doivent être réunies :

- L'attaque doit être injustifiée, c'est-à-dire sans motif valable
- La défense doit se faire pour soi ou pour une autre personne
- La défense doit être immédiate
- La défense doit être nécessaire à sa protection, c'est-à-dire que la seule solution est la riposte
- La défense doit être proportionnelle, c'est-à-dire égale à la gravité de l'attaque

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Superviseur

Même lorsque ce sont des forces de l'ordre qui font usage d'une arme à feu il y a une enquête. Et je ne pense pas qu'il y ait une "bonne réponse" selon les circonstances un intervenant sera légitime, et un autre empirera la situation.

Pour avoir vécu dans un pays en guerre, je peux dire qu'en cas d'attentat terroriste en cours, si des "dizaines" de vies sont menacées, cela implique un ou plusieurs assaillants lourdement armés. Neutraliser des tels individus tout seul avec une seule arme de tir sportif, il faut avoir de la chance à la pelle ou un entraînement qui dépasse celui d'un militaire ou d'un policier lambda.

Mais faisons un peu de roman :
- le terroriste mitraille dans la rue ; dans ce cas, le tireur sportif est directement menacé, soit il sauve sa vie par la fuite, soit il tente le tout pour le tout et fonce sur l'assaillant. Ce sera plus efficace que sortir de la voiture.

- Il y a une prise d'otage à proximité, mais personne ne tire. Dans ce cas, la bonne attitude est d'attendre l'arrivée des secours, négociateurs et forces de l'ordre spécialement entraînées. Il n'est pas question de pousser les preneurs d'otages à faire usage de leurs armes.

- Il y a quelqu'un qui tire sur des tiers dans un magasin proche. On peut envisager qu'elvizm se lance à l'assaut, mais dans les faits il a de bonnes chances de se faire abattre, ou comme l'a évoqué jodelariege, blesser des innocents, ou même se faire abattre par les forces de l'ordre.

Ce n'est pas pour rien que les militaires et policiers suivent un entraînement pour apprendre à réagir aux situations violentes. Et pas non plus rien que pour les situations de péril extrême, du type prise d'otage ou attentat terroriste, il existe des unités spécialisées avec un très haut niveau d'entraînement physique et mental. Et bien qu'employant des tireurs d'élite, ces unités privilégient au maximum la négociation et limitent l'usage des armes.

En France, une situation où un tireur sportif a le temps de descendre de sa voiture, sortir son arme, remonter l'arme, la charger, et pouvoir intervenir en contexte de légitime défense, ça arrive une poignée de fois dans l'année. Et encore faut-il être en état d'atteindre la cible visée. Par expérience personnelle, je vous garantis que garder son sang-froid quand les coups de feu commencent à claquer, ce n'est pas évident.

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Modératrice

je suis d'accord avec isadore

Bonjour tout le monde après mettre renseigné sur les sites du gouvernement j'ai trouvé quelque chose d'intéressant, dans l'article si dessous ils indiquent un danger actuel ou imminent:

Article 122-7
N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.

Et en cherchant sur le même site j'ai trouvé sa:

Une personne tire un 1er coup de feu en l'air puis un 2e en direction des pieds de 4 agresseurs armés de projectiles

Sur ce site :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1766

@raph200717

bonjour,


Sauf toute la difficulté, c'est la proportionnalité et la nécessité qui est très strictement encadrée par les juges.

Par exemple,
L'agresseur a l'arme à la main mais ne mets pas en joue une personée, vous lui titrez dessus ->

Pas proportionnel ni nécessaire.

Bonjour,
Oui mais sa c'est les règles de tout de légitime défense moi je parlais surtout de la spécificité que ce soit avec une arme de tir sportif.

Bonjour,
Une arme de tir sportif ne donne pas de passe-droit.

Arme de tir sportif, couteau de cuisine, chien dressé à l'attaque, mine antipersonnel ou chat lancé sur l'agresseur avec une catapulte, même combat.

La légitime défense s'apprécie au cas par cas et la nature de l'arme importe peu. Ce qui compte c'est de savoir si l'usage qui en est fait n'est pas disproportionné par rapport à la menace.

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Modératrice

Bonjour

"Oui mais sa c'est les règles de tout de légitime défense moi je parlais surtout de la spécificité que ce soit avec une arme de tir sportif.
"

Aucune spécificité.
Pas plus que pour le transport d'un couteau ou une arme catégorie D.

Immédiateté de la réponse oblige, il faudra en plus expliquer comment l'arme a été remise en service rapidement alors que selon l'article R315-4 CSI, durant son transport elle ne doit pas être immédiatement utilisable.

Créant de fait une quasi-impossibilité d'agir légitime défense.
Le juge estimant surement que le simple fait de retirer un verrou de pontet ou de remonter un culasse retire l'immédiateté de la réponse. Sans parler du garnissage du chargeur...

Les rares cas que j'ai lu où l'usage d'une arme par un civil est reconnu comme en légitime défense sont ceux d'intrusion dans un domicile avec une légitime défense via une arme de chasse cat C.

Immédiateté de la réponse oblige, il faudra en plus expliquer comment l'arme a été remise en service rapidement alors que selon l'article R315-4 CSI, durant son transport elle ne doit pas être immédiatement utilisable.
Surtout que dans le scénario original d'Elvizm l'arme est dans le coffre de la voiture. A moins d'être à proximité d'une attaque du type Utøya ou Bataclan mais sans être immédiatement sur les lieux, j'imagine mal comment l'on pourrait avoir le temps d'ouvrir le coffre, mettre l'arme en service et commencer à tirer.

Il n'y a qu'à voir ce qui s'est passé le 7 octobre 2023 dans un pays où quasiment tous les adultes ont fait leur service militaire, où les gens vivent en guerre et où une grande part de la population a des armes et sait s'en servir.

La plupart des ceux qui ont tenté de se défendre ont été abattus. Les tentatives de résistance réussies ont soit concerné des gens qui ont été alertés (comme au kibboutz de kibboutz Nir Am, où 12 combattants entraînés étaient postés en embuscade), soit des gens qui sont venus à la rescousse depuis l'extérieur de la zone attaquée (et qui ont donc pu s'équiper), soit des gens qui avaient sur eux des armes prêtes à l'usage comme le permet la loi locale.

Il y a eu aussi quelques chanceux qui ont réussi à attaquer à mains nues un assaillant pour lui prendre son arme, mais c'était désespéré.

Statistiquement, l'usage en légitime défense d'une arme de tir sportif transportée selon les règles légales... c'est du même ordre que gagner le gros lot au loto.

Les "chances" sont plus élevées si l'arme est transportée en violation totale de la loi, prête à l'usage.

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Modératrice