Décision cour d appel

> Pénal

Posté le Le 14/03/2024 à 06:36
Bjr j ai fais appel d une décision de justice
La cour d appel déclare ma plainte recevable en la.forme
Et confirme l ordonnance référé
Que signifie cette décision
Merci pour votre réponse

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 14/03/2024 à 08:25
Bonjour,
Ceci signifie que la première décision est confirmée.
Faites relire le texte complet à votre avocat.

__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis