Défense procès penal

> Pénal

Posté le Le 08/06/2021 à 18:26
Bonjour
Je souhaite me défendre seul au pénal pour plusieurs raisons. Cependant, j'ai deux questions
La partie adverse doit elle obligatoirement me communiquer les pièces et conclusions avant le procès et quand ?
J'ai fait une demande au greffe par LRAR pour obtenir mon dossier penal, je n'ai jamais eu de réponse depuis 4 mois. Est ce un point que je peux soulever?
Merci de vos réponses

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Posté le Le 14/07/2021 à 11:01
Cher Monsieur,

Avant de vous répondre, de quel type de procédure s'agit-il? La matière pénale et la procédure sont vastes...

En tout état de cause, l'article 114 du Code de procédure pénale dispose que la transmission du dossier doit intervenir dans le mois suivant la demande.

Sincèrement.

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