Posté le Le 13/05/2024 à 08:39
Bonjour,
Suite à une garde à vue l'on m'a remis un procès verbal pour une convocation devant le tribunal correctionnel.
J'ai lu sur le site https://www.justice.fr/printpdf/83585 que le jugement doit être effectué entre 10 jours et 6 mois maximum, Or ma convocation devant le tribunal est à plus de 7 mois de ma dernière garde à vue.
Est-ce que cela peut-il constituer un vice de procédure ?
Merci par avance pour votre réponse.
Excellente journée.
Bien cordialement,
Posté le Le 13/05/2024 à 08:42
Bonjour,
Avez-vous un avocat pour vous défendre ? C'est lui qui trouvera les bons arguments. Le vice de procédure c'est quand on n'a rien de mieux et dans votre cas ce n'est pas si évident.
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