[Résolu]Arrêté du 25/04/1985 relatif à la vérification et à

Bonjour
Le fait pour un syndic de n'avoir pas fait appliquer l'Arrêté du 25 avril 1985 relatif à la vérification et à l'entretien des installations collectives de ventilation mécanique contrôlée - gaz,
malgré plusieurs rappels, depuis plus de 12 mois dans mon appartement
-1 Constitue t il une infraction à l'Article 223-1 du Code pénal ?
-2 Puis-je saisir le Tribunal pénal en ligne ?

Merci

Bonjour,
Il manque un bout à votre sujet...

Cdlt
Val

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Cordialement,
Val

Hello !

Peuplier est-ce l'arrêté du 25 avril 1985 relatif à la vérification et à l'entretien des installations collectives de VMC auxquelles sont raccordés des appareils à gaz que vous évoquez ? Si oui cellui-ci est abrogé depuis Mars 2018. Il vous faudrait donc rechercher le cadre réglementaire actuel applicable à votre situation.

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Bonjour,
Pour déposer plainte :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435

Seulement pour certains cas la plainte peut être déclarée en ligne.

Mais quelle infraction ? délit ? crime ? du code pénal souhaitez vous signaler ?

Bonsoir
Référence : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006074174/2010-03-12/
@ Valenchanté
Il m'avait échappé que le titre ne pouvait excéder un certain nombre de caractères voici le but manquant " es installations collectives de ventilation mécanique contrôlée - gaz. "
@Henriri
Me faisant ta justifiée remarque tu règles ma question sur le plan judiciaire.
Aussi curieux que cela puisse paraitre, je n'ai pas trouvé le cadre réglementaire actuel applicable en matière de vérification et d'entretien des installations collectives de ventilation mécanique contrôlée - gaz.

Peutplier,

Est-ce pour la chaudière à gaz de la copro ?

Certainement que ces dispositions ont été insérées dans un autre texte. Je vais jeter un oeil.

Pour moi, vous aurez plus de chance au civil qu'au pénal, encore faut-il démontrer la faute, si faute il y a.

Cdlt
Val

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Cordialement,
Val