Accusee de delit fuite a tort

> Pénal > Délits

Posté le Le 29/06/2012 à 18:05
bonjour
je suis accusee a tort de delit de fuite. Une dame pretend m'avoir vu accrocher sa voiture en tentant de me garer et d'etre partie sous son nez.Sa voiture porte des traces de la meme couleur que ma voiture
Elle dit egalement avoir des temoins qui ont relevé mon numero. Elle a porte plainte .
Or ce jour la je me trouvais a une dizaine de kms. Je possede un ticket de caisse qui prouve ma presence au supermarche 10 à 15 mn avant les faits. De plus ma voiture est neuve et ne montre aucune trace de collision ni de griffe.
Pourriez vous me dire si ces elements suffisent a prouver mon innocence?
D'avance je vous remercie pour vos conseils.

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Posté le Le 29/06/2012 à 19:11
Bonjour,


Effectivement, cela semble suffisant.


Après, la loi est assez silencieuse sur ces détails.


Il appartiendra au juge (si une procédure est lancée) de prendre sa décision.


Très cordialement

Posté le Le 29/06/2012 à 19:25
bonsoir
merci pour votre reponse
Qu'entendez vous par "la loi est assez silencieuse sur ces details?" Voulez vous dire que cela depend du bon vouloir de la justice? Est ce que vous pourriez me dire ce que je risque si cela n'estpas suffisant? Est ce que je peux etre condamnee alors que je n'ai rien fait? Je suis tres inquiete
Cordialement

Posté le Le 29/06/2012 à 19:29
La loi ne précise pas comment vous exonérer de toute responsabilité pénale.


Cela dépend en effet du bon vouloir de la justice (c'est le grand débat : loi/équité ; dans le silence de la loi, c'est l'équité qui prévaut).


Vous pouvez toujours être condamnée à tort, bien sûr. Le terme d"erreur judiciaire" ne vous dit rien??


Le délit de fuite est le fait, pour le conducteur d'un véhicule quelconque, de ne pas s'arrêter, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident (art. L2 du code de la route).


Le délit de fuite est prévu et réprimé par l'article 434-10 du code Pénal ; les peines prévues sont deux ans d'emprisonnement et 30.000€ d'amende.

Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19 du code Pénal (atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité physique de la personne), les peines prévues par ces articles sont portées au double.

- Attention, le véhicule peut être confisqué par le tribunal.

- Vous encourez une suspension de permis de conduire, et un retrait de 6 points.

- Le délit de fuite peut avoir lieu sans qu'il y ait eu contact direct entre la personne ou la chose accidentée et le conducteur du véhicule poursuivi.

- La complicité peut être retenue à l'encontre du ou des passagers.

Posté le Le 29/06/2012 à 19:51
he bien je voulais etre rassurée...me voila paniquee...
je ne sais plus ou j'en suis, me conseillez vous de prendre un avocat?
cordialement

Posté le Le 29/06/2012 à 19:55
Cela n'était pas le but...


Vous m'avez demandé des précisions, je vous les ai données...


Un avocat est toujours mieux, oui.


Cordialement

Posté le Le 29/06/2012 à 20:12
Excusez moi je ne voulais pas etre aggressive ...mais j'ai peur et je ne sais pas trop comment m'y prendre. J'ai des enfants et je ne peux pas me permettre de perdre mon permis.
Lesfrais d'avocats sont ils pris en charge par l'assurance protection juridique?
Cordialement

Posté le Le 29/06/2012 à 20:25
Ne vous excusez pas, j'ai employé la froideur juridique et votre réaction est tout à fait compréhensible.


Les arcanes et rouages judiciaires sont très sinueux...


Les frais d'avocats ne sont en principe pas pris en charge par la protection juridique puisque vous êtes auteur d'infraction et pas victime.


Mais c'est à vérifier. Appelez votre assurance ou vérifiez dans votre contrat. Peut être que le contraire est stipulé.


Je me tiens à votre disposition à toutes fins utiles bien entendu.


Très cordialement

Posté le Le 29/06/2012 à 20:30
merci pour ces renseignements
Bonne soiree

Posté le Le 29/06/2012 à 20:36
Tenez moi au courant de la suite des évènements si vous voulez.


Très cordialement

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