Amende delictuelle avec sursis delai pour effacement b1 et b2
> Pénal > Délits > Amende
Posté le Le 13/09/2023 à 18:04
Bonjour Maitre,
Ma question s'adresse à un avocat pénaliste.
Je souhaite savoir dans quel délai est effacée une amende délictuelle de 200 euros avec sursis du bulletin B1 ET B2 du casier judiciaire ?
Bien cordialement
Ma question s'adresse à un avocat pénaliste.
Je souhaite savoir dans quel délai est effacée une amende délictuelle de 200 euros avec sursis du bulletin B1 ET B2 du casier judiciaire ?
Bien cordialement
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