ASSEZ URGENT CONVOCATION TRIBUNAL DE POLICE 19 JANVIER 2026
> Pénal > Délits > Amende
Posté le Le 03/01/2026 à 12:55
Bonjour et tous mes voeux sincères de prospérité, de santé essentiellement, car sans elle rien n'est possible.
Par avance je remercies par avance les personnes bienveillantes de bien vouloir m'apporter leurs éclairages, connaissances, concernant ma procédure pénale suivant une convocation qui aura lieu le 19 Janvier 2026 auprès du Tribunal de POLICE De Laval suite à des violences ayant entrainé une ITT n'excédant pas 8 jours, en l'espèce 3 jours fait prévus par les art : R.625-1 AL.1 et R.625-1 AL 2 du code pénal.
CEPENDANT ATTENTION :
Certaines personnes pourraient croire lorsque l'on parle de violence que le personne de l'autre côté de l'écran est un individu qu'il faudrait se méfier, qui aurait déjà fait l'objet de détention - CE QUI N'EST NULLEMENT LE CAS ICI.
Si nous parlons ici de violences nous parlons d'une rixe contre un individu qui me pourri la vie depuis maintenant 3 ans et contre lequel j'ai déposé de nombreuses plaintes pénales qui bizarrement ont toutes été classées sans suite étant actuellement le seul à payer dans cette affaire.
On parle aussi d'un individu est est venu de son plein gré devant mon domicile pour me harceler et me provoquer, allant jusqu'à tenter de me faire attaquer par son chien "berger allemand", ce qui à entraîné mon intervention physique à son encontre afin d'empêcher qu'il ne puisse ouvrir la portière de son véhicule dans lequel se trouvait son chien.
Au passage je précise que durant cette rixe cet individu à réussi à me projeter à terre en déchirant mon tee-shirt entraînant de mon côté des blessures à la jambe gauche constaté le soir même auprès d'un médecin des urgences ayant établit un certificat détaillant les blessures.
Qu'une plainte pour violences à son encontre à été déposée par moi-même auprès de la Gendarmerie Nationale, plainte ayant été classée sans suite quant de son côté et pour quelques coups je suis personnellement convoqué au Tribunal de Police le 19 Janvier 2026 pour violences.
Voilà pour les faits sans entrer dans les détails car on y passerait des heures, les saloperies avec cet individu durant depuis 2022 date de la première main courante déposée puis s'en sont suivies plusieurs plaintes pénales, qui TOUTES ont fait l'objet de classements sans suites.
------------------
Maintenant pourquoi ai-je besoin de votre aide ?
-----------------------------------------------
1- Je suis dans l'obligation de me défendre sans avocat n'ayant pas les moyens financiers de payer les honoraires.
2- Je ne peux pas bénéficier de l'aide juridictionnelle même partielle car mes ressources sont au dessus des barèmes judiciaires.
Donc et de ces faits je me trouve dans l'obligation d'assurer ma propre défense, ainsi j'ai demandé et réussie à récupérer une copie de l'intégralité du dossier pénal à mon encontre.
Dans ce dossier pénal se trouve une multitudes de pièces dont l'ensemble des audition, comprenant des procès verbaux comportant de fausses déclarations contre lesquelles je suis en train de déposer des plaintes pénales pour diffamation, témoignages mensongers, altération de la vérité, faux en écriture publique (police municipale) et oui INCROYABLE mais VRAI pour des agents ayant prêtés serment, ainsi que d'autres pièces dont je ne donnerais pas les détails inutiles ici.
------------------
Maintenant LE problème pour lequel je suis ici et ayant besoin de vos connaissances car ne trouvant pas les réponses appropriées sur Internet...
Le jour de l'altercation suivi de la rixe physique, j'ai appelé (pour agression physique) le 17 pour demander le déplacement d'une patrouille de Gendarmerie dans le but de porter plainte pour violences.
La patrouille arrivant sur le lieu de mon domicile est composé de 2 agents (1 homme et 1 femme).
Les agents constatent mon tee-shirt déchiré ainsi que mes blessures à la jambe gauche.
Je leur signale que l'individu est venu avec son véhicule, (son chien se trouvant à bord) de son plein gré à mon domicile pour me harceler et me provoquer et que les choses ont dégénérées.
Ils me déclarent devoir me rendre auprès d'un hôpital pour faire constater mes blessures et demander un certificat médical afin de pouvoir déposer plainte le lendemain auprès de la Gendarmerie.
Dans le même temps ils me déclarent qu'ils feront un rapport des faits le Gendarme masculin m'ayant entendu de son côté pendant que l'agent féminin entendait l'individu et lui demandant de quitter les lieux.
Problème :
Ayant réceptionné par accusé réception l'intégralité du dossier pénal afin de préparer ma défense je constate QU'AUCUNS RAPPORTS D'INTERVENTION DES GENDARMES INTERVENANT CE JOUR NE SE TROUVENT DANS LE DOSSIER PÉNAL!
QUESTIONS :
1- Est-il normal que les rapports d'intervention des Gendarmes intervenants ne se trouvent pas dans le dossier pénal ?
2- Si des rapports d'intervention ont été réellement établis (ce que je ne sais pas), est-ce qu'il doivent obligatoirement figurer dans le dossier pénal et si OUI est-ce que la personne convoquée au tribunal de police peut avoir accès à ces rapports pour pouvoir vérifier la véracité des déclarations des gendarmes pour les comparer aux faits réels du jour de l'altercation ?
3- Si les rapports d'intervention ne se trouvent pas dans le dossier pénal réceptionné par la poste est-ce que je peux évoquer dans ce cas là UN VICE DE PROCÉDURE qui pourrait me permettre de FAIRE ANNULER L'ENSEMBLE DE LA PROCÉDURE TOUT COMME MA CONVOCATION DU 19 JANVIER 2026 ?
4- Si aucunes rapports d'intervention n'ont été réalisé par les agents intervenants alors qu'il y avait une intervention demandée via le 17 EST-CE NORMAL ?
5- Si des rapports d'intervention ont été rédigés est-ce que les tribunaux sont obligé de les adresser à la personne convoqué pour lui permettre d'assurer sa défense ?
------------------
5 questions, mais 5 questions essentielles pour moi afin de pouvoir assurer ma défense ne pouvant pas être assisté par un avocat et REMERCIANT TOUTES PERSONNES EN CAPACITE DE POUVOIR Y REPONDRE DE MANIERE PARFAITEMENT LÉGALE...
PAR AVANCE MERCI DE VOTRE AIDE BIENVEILLANTE.
Alain-Daniel
Par avance je remercies par avance les personnes bienveillantes de bien vouloir m'apporter leurs éclairages, connaissances, concernant ma procédure pénale suivant une convocation qui aura lieu le 19 Janvier 2026 auprès du Tribunal de POLICE De Laval suite à des violences ayant entrainé une ITT n'excédant pas 8 jours, en l'espèce 3 jours fait prévus par les art : R.625-1 AL.1 et R.625-1 AL 2 du code pénal.
CEPENDANT ATTENTION :
Certaines personnes pourraient croire lorsque l'on parle de violence que le personne de l'autre côté de l'écran est un individu qu'il faudrait se méfier, qui aurait déjà fait l'objet de détention - CE QUI N'EST NULLEMENT LE CAS ICI.
Si nous parlons ici de violences nous parlons d'une rixe contre un individu qui me pourri la vie depuis maintenant 3 ans et contre lequel j'ai déposé de nombreuses plaintes pénales qui bizarrement ont toutes été classées sans suite étant actuellement le seul à payer dans cette affaire.
On parle aussi d'un individu est est venu de son plein gré devant mon domicile pour me harceler et me provoquer, allant jusqu'à tenter de me faire attaquer par son chien "berger allemand", ce qui à entraîné mon intervention physique à son encontre afin d'empêcher qu'il ne puisse ouvrir la portière de son véhicule dans lequel se trouvait son chien.
Au passage je précise que durant cette rixe cet individu à réussi à me projeter à terre en déchirant mon tee-shirt entraînant de mon côté des blessures à la jambe gauche constaté le soir même auprès d'un médecin des urgences ayant établit un certificat détaillant les blessures.
Qu'une plainte pour violences à son encontre à été déposée par moi-même auprès de la Gendarmerie Nationale, plainte ayant été classée sans suite quant de son côté et pour quelques coups je suis personnellement convoqué au Tribunal de Police le 19 Janvier 2026 pour violences.
Voilà pour les faits sans entrer dans les détails car on y passerait des heures, les saloperies avec cet individu durant depuis 2022 date de la première main courante déposée puis s'en sont suivies plusieurs plaintes pénales, qui TOUTES ont fait l'objet de classements sans suites.
------------------
Maintenant pourquoi ai-je besoin de votre aide ?
-----------------------------------------------
1- Je suis dans l'obligation de me défendre sans avocat n'ayant pas les moyens financiers de payer les honoraires.
2- Je ne peux pas bénéficier de l'aide juridictionnelle même partielle car mes ressources sont au dessus des barèmes judiciaires.
Donc et de ces faits je me trouve dans l'obligation d'assurer ma propre défense, ainsi j'ai demandé et réussie à récupérer une copie de l'intégralité du dossier pénal à mon encontre.
Dans ce dossier pénal se trouve une multitudes de pièces dont l'ensemble des audition, comprenant des procès verbaux comportant de fausses déclarations contre lesquelles je suis en train de déposer des plaintes pénales pour diffamation, témoignages mensongers, altération de la vérité, faux en écriture publique (police municipale) et oui INCROYABLE mais VRAI pour des agents ayant prêtés serment, ainsi que d'autres pièces dont je ne donnerais pas les détails inutiles ici.
------------------
Maintenant LE problème pour lequel je suis ici et ayant besoin de vos connaissances car ne trouvant pas les réponses appropriées sur Internet...
Le jour de l'altercation suivi de la rixe physique, j'ai appelé (pour agression physique) le 17 pour demander le déplacement d'une patrouille de Gendarmerie dans le but de porter plainte pour violences.
La patrouille arrivant sur le lieu de mon domicile est composé de 2 agents (1 homme et 1 femme).
Les agents constatent mon tee-shirt déchiré ainsi que mes blessures à la jambe gauche.
Je leur signale que l'individu est venu avec son véhicule, (son chien se trouvant à bord) de son plein gré à mon domicile pour me harceler et me provoquer et que les choses ont dégénérées.
Ils me déclarent devoir me rendre auprès d'un hôpital pour faire constater mes blessures et demander un certificat médical afin de pouvoir déposer plainte le lendemain auprès de la Gendarmerie.
Dans le même temps ils me déclarent qu'ils feront un rapport des faits le Gendarme masculin m'ayant entendu de son côté pendant que l'agent féminin entendait l'individu et lui demandant de quitter les lieux.
Problème :
Ayant réceptionné par accusé réception l'intégralité du dossier pénal afin de préparer ma défense je constate QU'AUCUNS RAPPORTS D'INTERVENTION DES GENDARMES INTERVENANT CE JOUR NE SE TROUVENT DANS LE DOSSIER PÉNAL!
QUESTIONS :
1- Est-il normal que les rapports d'intervention des Gendarmes intervenants ne se trouvent pas dans le dossier pénal ?
2- Si des rapports d'intervention ont été réellement établis (ce que je ne sais pas), est-ce qu'il doivent obligatoirement figurer dans le dossier pénal et si OUI est-ce que la personne convoquée au tribunal de police peut avoir accès à ces rapports pour pouvoir vérifier la véracité des déclarations des gendarmes pour les comparer aux faits réels du jour de l'altercation ?
3- Si les rapports d'intervention ne se trouvent pas dans le dossier pénal réceptionné par la poste est-ce que je peux évoquer dans ce cas là UN VICE DE PROCÉDURE qui pourrait me permettre de FAIRE ANNULER L'ENSEMBLE DE LA PROCÉDURE TOUT COMME MA CONVOCATION DU 19 JANVIER 2026 ?
4- Si aucunes rapports d'intervention n'ont été réalisé par les agents intervenants alors qu'il y avait une intervention demandée via le 17 EST-CE NORMAL ?
5- Si des rapports d'intervention ont été rédigés est-ce que les tribunaux sont obligé de les adresser à la personne convoqué pour lui permettre d'assurer sa défense ?
------------------
5 questions, mais 5 questions essentielles pour moi afin de pouvoir assurer ma défense ne pouvant pas être assisté par un avocat et REMERCIANT TOUTES PERSONNES EN CAPACITE DE POUVOIR Y REPONDRE DE MANIERE PARFAITEMENT LÉGALE...
PAR AVANCE MERCI DE VOTRE AIDE BIENVEILLANTE.
Alain-Daniel
Posté le Le 03/01/2026 à 13:10
Bonjour, bienvenue en 2026
Ces petites remarques, sans grande valeur, sachant qu'il faut pour un tel cas, prendre les conseil d'un avocat.
C'est possible via les consultations gratuites, mais votre temps est compté.
Essayez le 3039, numéro gratuit qui vous met en relation avec un juriste ou un avocat près de chez vous. Ils peuvent vous orienter vers une permanence physique très rapidement.
D'autre part, le 116 006 est un service gratuit ouvert 7j/7. Ils sont spécialisés dans les agressions physiques et peuvent vous aider à comprendre pourquoi des pièces manquent à votre dossier et comment réagir.. pour quelques
Si le procureur a décidé de poursuivre, les actes essentiels ayant conduit à cette décision doivent être au dossier.
Vous pourriez envoyer de suite un courrier R/AR (ou déposez-le contre émargement au greffe du tribunal de police) demandant expressément "le versement au dossier des rapports d'intervention et constatations effectués par la patrouille de gendarmerie le [Date] suite à l'appel 17".
Si vous n'avez toujours rien le jour de l'audience, dès le début, demandez la parole pour signaler que le dossier est incomplet et que vous sollicitez un renvoi pour obtenir ces pièces essentielles à la manifestation de la vérité.
C'est tout ce que je pourrai pour vous. Bonne suite !
__________________________
Marck,
Administrateur
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle. y compris pour les réponses des autres intervenants et nos informations ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.
Ces petites remarques, sans grande valeur, sachant qu'il faut pour un tel cas, prendre les conseil d'un avocat.
C'est possible via les consultations gratuites, mais votre temps est compté.
Essayez le 3039, numéro gratuit qui vous met en relation avec un juriste ou un avocat près de chez vous. Ils peuvent vous orienter vers une permanence physique très rapidement.
D'autre part, le 116 006 est un service gratuit ouvert 7j/7. Ils sont spécialisés dans les agressions physiques et peuvent vous aider à comprendre pourquoi des pièces manquent à votre dossier et comment réagir.. pour quelques
Si le procureur a décidé de poursuivre, les actes essentiels ayant conduit à cette décision doivent être au dossier.
Vous pourriez envoyer de suite un courrier R/AR (ou déposez-le contre émargement au greffe du tribunal de police) demandant expressément "le versement au dossier des rapports d'intervention et constatations effectués par la patrouille de gendarmerie le [Date] suite à l'appel 17".
Si vous n'avez toujours rien le jour de l'audience, dès le début, demandez la parole pour signaler que le dossier est incomplet et que vous sollicitez un renvoi pour obtenir ces pièces essentielles à la manifestation de la vérité.
C'est tout ce que je pourrai pour vous. Bonne suite !
__________________________
Marck,
Administrateur
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle. y compris pour les réponses des autres intervenants et nos informations ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.
Posté le Le 03/01/2026 à 16:26
Mr L'administrateur MERCI de votre réponse rapide que j'apprécie.
Malgré tout et afin d'éviter de perdre du temps en téléphonant à doite et à gauche ou me rendre à droite ou à gauche, je souhaiterais plus de réponses de membres connaissant les possibilités de vices de procédure dans une telle situation car je suis sceptique que les rapports d'interventions ne figurent pas dans les documents réceptionnés par le Tribunal de Laval ce par A-R.
Je ne sais pas mais je doute que le greffe de police puisse oublier de fournir à la personne convoquée l'ensemble des pièces du dossier comprenant les rapports d'interventions de la Gendarmerie lui ayant précisé par email avec copie de ma pîèce d'identité que je me trouvais dans la situation d'une personne devant assurer SEUL sa défense par manque de moyens.
D'autre part, j'aimerais bien aussi avoir l'avis de personnes qui savent si OUI ou NON l'absence de rapports d'intervention de la Gendarmerie puisse faire l'objet d'un vice de procédure au regard de la loi.
Malgré tout un grand merci à vous, vos numéros ne me sont pas fournis pour rien, attendant Lundi pour les utiliser.
D'ici là j'espère que d'autres personnes pourront me communiquer LA réponse que j'attend et qui me permettra de faire annuler toute la procédure pour manque d'éléments essentiels à la recherche de la vérité.
PS: Les navigateurs Chrome et Firefox indique que votre site n'est pas sécurisé provocant des problématiques pour permettre son accès et son ouverture.
Cordialement
Alain-Daniel
Malgré tout et afin d'éviter de perdre du temps en téléphonant à doite et à gauche ou me rendre à droite ou à gauche, je souhaiterais plus de réponses de membres connaissant les possibilités de vices de procédure dans une telle situation car je suis sceptique que les rapports d'interventions ne figurent pas dans les documents réceptionnés par le Tribunal de Laval ce par A-R.
Je ne sais pas mais je doute que le greffe de police puisse oublier de fournir à la personne convoquée l'ensemble des pièces du dossier comprenant les rapports d'interventions de la Gendarmerie lui ayant précisé par email avec copie de ma pîèce d'identité que je me trouvais dans la situation d'une personne devant assurer SEUL sa défense par manque de moyens.
D'autre part, j'aimerais bien aussi avoir l'avis de personnes qui savent si OUI ou NON l'absence de rapports d'intervention de la Gendarmerie puisse faire l'objet d'un vice de procédure au regard de la loi.
Malgré tout un grand merci à vous, vos numéros ne me sont pas fournis pour rien, attendant Lundi pour les utiliser.
D'ici là j'espère que d'autres personnes pourront me communiquer LA réponse que j'attend et qui me permettra de faire annuler toute la procédure pour manque d'éléments essentiels à la recherche de la vérité.
PS: Les navigateurs Chrome et Firefox indique que votre site n'est pas sécurisé provocant des problématiques pour permettre son accès et son ouverture.
Cordialement
Alain-Daniel
Posté le Le 03/01/2026 à 16:59
Nous sommes moins nombreux à cause de bugs que vous avez certainement constatés, mais je pense que d'autres. Intervenants passeront.
__________________________
Marck, Administrateur
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle. y compris pour les réponses des autres intervenants et nos informations ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.
__________________________
Marck,
Administrateur
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle. y compris pour les réponses des autres intervenants et nos informations ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.
Posté le Le 04/01/2026 à 09:38
Bonjour
Le principe du contradiction ,inscrit dans le préambule du code pénal, confirmé par le conseil constitutionnel le 13 août 1993 et par arrêt de la cour de cassation en session plénière .La communication des pièces est un éléments essentiel du contradictoire au pénal ,comme au civil.
Il faut donc que toutes les pièces dont vous parlez ,vous soient communiquées afin d'assurer votre défense et également transmises au président du tribunal.
Il vous faut écrire au procureur (avec copie au président du tribunal) afin de lui demander la communication de toutes ces pièces , dans le respect du contradictoire ,afin de pouvoir assurer votre défense devant le tribunal de police.Dans le cas contraire vous demandez un renvoi de l'audience pour non communication de pièces ,ceci avant l'audience ou au moment de l'audience avant toutes plaidoiries ,en montrant au présidant d'audience la lettre de demande de pièces que vous avez adressez au procureur.
Cordialement
Le principe du contradiction ,inscrit dans le préambule du code pénal, confirmé par le conseil constitutionnel le 13 août 1993 et par arrêt de la cour de cassation en session plénière .La communication des pièces est un éléments essentiel du contradictoire au pénal ,comme au civil.
Il faut donc que toutes les pièces dont vous parlez ,vous soient communiquées afin d'assurer votre défense et également transmises au président du tribunal.
Il vous faut écrire au procureur (avec copie au président du tribunal) afin de lui demander la communication de toutes ces pièces , dans le respect du contradictoire ,afin de pouvoir assurer votre défense devant le tribunal de police.Dans le cas contraire vous demandez un renvoi de l'audience pour non communication de pièces ,ceci avant l'audience ou au moment de l'audience avant toutes plaidoiries ,en montrant au présidant d'audience la lettre de demande de pièces que vous avez adressez au procureur.
Cordialement
Posté le Le 05/01/2026 à 13:23
Bonjour
Bonjour à vous et tous mes voeux pour cette nouvelle année 2026, vous remerciant pour commencer de votre réponse.
Pour répondre à vos propos j'ai adressé toujours par email avec copie de ma CNI il y a déjà 1 semaine ma demande de pièce complémentaires qui ne se trouvent pas dans la dossier pénal reçu en A-R par la poste (rapports d'intervention des Gendarmes s'étant rendu sur les lieux 30 minutes après les faits). A l'instant ou je vous répond AUCUNE RÉPONSE par courrier du Tribunal de Laval 53 concernant ces manquements et aucunes pièces complémentaires reçues à ce jour.
Cependant permettez moi de reposer la question : A défaut de recevoir ces pièces ou dans le cas ou aucunes rapports d'intervention n'aurait été rédigé PUIS-JE EVOQUER LE VICE DE PROCEDURE pour FAIRE ANNULER TOUTE LA PROCÉDURE COMPRENANT MA CONVOCATION EN DATE DU 19 JANVIER 2026 ?
Vous remerciant par avance de votre réponse si toutefois vous connaissez la réponse ...
Cordialement
Alain-Daniel
Bonjour à vous et tous mes voeux pour cette nouvelle année 2026, vous remerciant pour commencer de votre réponse.
Pour répondre à vos propos j'ai adressé toujours par email avec copie de ma CNI il y a déjà 1 semaine ma demande de pièce complémentaires qui ne se trouvent pas dans la dossier pénal reçu en A-R par la poste (rapports d'intervention des Gendarmes s'étant rendu sur les lieux 30 minutes après les faits). A l'instant ou je vous répond AUCUNE RÉPONSE par courrier du Tribunal de Laval 53 concernant ces manquements et aucunes pièces complémentaires reçues à ce jour.
Cependant permettez moi de reposer la question : A défaut de recevoir ces pièces ou dans le cas ou aucunes rapports d'intervention n'aurait été rédigé PUIS-JE EVOQUER LE VICE DE PROCEDURE pour FAIRE ANNULER TOUTE LA PROCÉDURE COMPRENANT MA CONVOCATION EN DATE DU 19 JANVIER 2026 ?
Vous remerciant par avance de votre réponse si toutefois vous connaissez la réponse ...
Cordialement
Alain-Daniel
Posté le Le 05/01/2026 à 13:34
Bonjour
C'est à vous de voir avec la gendarmerie pour ce rapport .
Pas à la police qui vous met en cause .
Donc non pour le vice de procédure .
Et oui pour voir avec un avocat qui sera le seul à pouvoir vous défendre et à consulter certains élements qui n'ont rien à faire entre vos mains .
On rappelle la procédure au tribunal de police...
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1457
C'est à vous de voir avec la gendarmerie pour ce rapport .
Pas à la police qui vous met en cause .
Donc non pour le vice de procédure .
Et oui pour voir avec un avocat qui sera le seul à pouvoir vous défendre et à consulter certains élements qui n'ont rien à faire entre vos mains .
On rappelle la procédure au tribunal de police...
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1457
Posté le Le 05/01/2026 à 14:30
Bonjour,
Vous êtes convoqué comme victime ou comme prévenu ?
Si prévenu, vous avez le droit à un avocat commis d'office.
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Vous êtes convoqué comme victime ou comme prévenu ?
Si prévenu, vous avez le droit à un avocat commis d'office.
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 05/01/2026 à 16:54
Pour kang74...
Merci de votre réponse et meilleurs voeux 2026.
Il faut savoir que dans les rapports d'intervention de la Police comme la Gendarmerie il est dit qu'à défaut de preuves avérées ou écrits les déclarations des policiers ou des gendarmes font foi formelle au regard de la loi.
Concernant la possibilité d'être assisté d'un avocat je vous renvoi vers mon post initial expliquant pourquoi je me trouve dans l'obligation d'assurer SEUL ma défense par tous les moyens légaux.
Vous écrivez "de voir avec un avocat qui sera le seul à pouvoir vous défendre et à consulter certains éléments qui n'ont rien à faire entre vos mains."
Et pourtant j'ai demandé légalement au greffe du tribunal de police avec copie de ma CNI de m'adresser copie intégrale du dossier pénal (comme le droit me le permet), le dossier pénal m'ayant été envoyé par la poste et en A-R mais seuls les rapports d'interventions des gendarmes ne figurent pas dans ce dossier.
Problème... n'ayant pas reçu ces rapports, ne sachant pas non plus s'ils existent réellement ou si aucuns rapports n'ont été rédigés le jour des faits, ceci soulèvent des questions ne sachant rien de leurs éventuels déclarations et dans ce cas me trouvant dans l'impossibilité d'y répondre. Que ces rapports pourraient réellement exister sans même les avoir vus que je serais dans l'incapacité de pouvoir y répondre en défense lors de l'audience du 19 Janvier 2026.
--------------------
Pour yapasdequoi :
Merci de votre réponse et meilleurs voeux 2026.
Je suis éventuellement prévenu et convoqué auprès du Tribunal de Police via une convocation qui m'a été remise par la Gendarmerie locale.
Merci de votre réponse et meilleurs voeux 2026.
Il faut savoir que dans les rapports d'intervention de la Police comme la Gendarmerie il est dit qu'à défaut de preuves avérées ou écrits les déclarations des policiers ou des gendarmes font foi formelle au regard de la loi.
Concernant la possibilité d'être assisté d'un avocat je vous renvoi vers mon post initial expliquant pourquoi je me trouve dans l'obligation d'assurer SEUL ma défense par tous les moyens légaux.
Vous écrivez "de voir avec un avocat qui sera le seul à pouvoir vous défendre et à consulter certains éléments qui n'ont rien à faire entre vos mains."
Et pourtant j'ai demandé légalement au greffe du tribunal de police avec copie de ma CNI de m'adresser copie intégrale du dossier pénal (comme le droit me le permet), le dossier pénal m'ayant été envoyé par la poste et en A-R mais seuls les rapports d'interventions des gendarmes ne figurent pas dans ce dossier.
Problème... n'ayant pas reçu ces rapports, ne sachant pas non plus s'ils existent réellement ou si aucuns rapports n'ont été rédigés le jour des faits, ceci soulèvent des questions ne sachant rien de leurs éventuels déclarations et dans ce cas me trouvant dans l'impossibilité d'y répondre. Que ces rapports pourraient réellement exister sans même les avoir vus que je serais dans l'incapacité de pouvoir y répondre en défense lors de l'audience du 19 Janvier 2026.
--------------------
Pour yapasdequoi :
Merci de votre réponse et meilleurs voeux 2026.
Je suis éventuellement prévenu et convoqué auprès du Tribunal de Police via une convocation qui m'a été remise par la Gendarmerie locale.
Posté le Le 05/01/2026 à 17:01
Bonjour,
Pas plus que Kang74 je ne vois de vice de procédure au regard du code de procédure pénale.
Les rapports d'intervention des gendarmes intervenants ne se trouvent pas obligatoirement dans le dossier pénal qui vous a été remis. Normalement le tribunal n’a rien reçu de plus que vous mais, la procédure étant orale, il n’est pas impossible que, sans commettre de vice de procédure, le ministère public apporte à l’audience des compléments qui ne figuraient pas dans le dossier. Quoiqu’il en soit, il appartient au ministère public d’apporter les preuves de ce qu’il allègue et le juge ne pourra motiver son jugement sur les éléments qui n’auraient été communiqués lors de l’audience.
Si vous voulez être défendu par en avocat et que vous n’en connaissez pas, vous pouvez demander à ce qu’un avocat vous soit commis d’office mais, comme vous n’avez pas droit à l’aide juridictionnelle, il ne sera pas gratuit.
Pas plus que Kang74 je ne vois de vice de procédure au regard du code de procédure pénale.
Les rapports d'intervention des gendarmes intervenants ne se trouvent pas obligatoirement dans le dossier pénal qui vous a été remis. Normalement le tribunal n’a rien reçu de plus que vous mais, la procédure étant orale, il n’est pas impossible que, sans commettre de vice de procédure, le ministère public apporte à l’audience des compléments qui ne figuraient pas dans le dossier. Quoiqu’il en soit, il appartient au ministère public d’apporter les preuves de ce qu’il allègue et le juge ne pourra motiver son jugement sur les éléments qui n’auraient été communiqués lors de l’audience.
Si vous voulez être défendu par en avocat et que vous n’en connaissez pas, vous pouvez demander à ce qu’un avocat vous soit commis d’office mais, comme vous n’avez pas droit à l’aide juridictionnelle, il ne sera pas gratuit.
Posté le Le 06/01/2026 à 17:31
Nihilscio
Merci de votre réponse et meilleurs voeux 2026.
Je n'ai pas pu vous répondre avant, le site ayant eu des problèmes d'accès avec des erreurs 404 donc acte.
Pour votre réponse :
MERCI car elle pourra me servir dans le cas ou le ministère public évoque des rapports d'interventions dont je déclarerai n'avoir jamais reçu les déclarations des Gendarmes intervenants.
Je vais vous dire à vous et à tous, cette affaire contre un individu parfaitement identifié dure depuis 3 ans avec provocations incessantes y compris avec son chien. Individu contre lequel j'ai déposé un certain nombre de plaintes au pénal qui pour la plupart ont toutes été classées sans suite depuis 2022 par la Procureur de Laval. A ce jour il y a encore 2 plaintes pénales qui n'ont pas encore été totalement traité par les services de Gendarmerie.
Cette histoire de convocation fait uniquement suite à ce que je vais déclarer au déclarer au Tribunal "DE LA LEGITIME DEFENSE", cette individu étant venu de lui même, avec son véhicule et son berger allemand pour me provoquer. S'en ai suivit une rixe pour l'empêcher qu'il ne puisse sortir son berger allemand de son véhicule pour le lancer à mes trousses. N'ayant pas eu le choix je me suis jeté sur le véhicule et s'en est suivi une rixe avec des blessures des 2 côtés. Par contre ma plainte pour violence à son encontre de mon côté à été classée sans suite par le Procureur, la sienne à fait l'objet de ma prochaine convocation auprès du Tribunal De Police.
2 poids, 2 mesures différentes inexplicables.
Le 19 Janvier 2026, ma défense sera simple...
Une demande de renvoi pour permettre à la procureur de visionner 14 vidéos enregistrées entre Avril et Juin 2025 avec mon portable et envoyées avec une clé USB, plainte adressée en Décembre 2025 en A-R au Tribunal De Laval, demandant la réouverture des procédures classées sans suites, les vidéos contenant les preuves formelles que cet individu ne cesse de me harceler et me pourrir la vie depuis 2022.
Une fois que la Procureur aura visionné les vidéos j'espère que toutes les charges retenues contre moi tomberont d'elle-même et qu'il sera cette fois poursuivi pour toutes ses xxxxxx à mon encontre et à l'encontre de mon chien.
Merci de votre réponse et meilleurs voeux 2026.
Je n'ai pas pu vous répondre avant, le site ayant eu des problèmes d'accès avec des erreurs 404 donc acte.
Pour votre réponse :
Citation :
Quoiqu’il en soit, il appartient au ministère public d’apporter les preuves de ce qu’il allègue et le juge ne pourra motiver son jugement sur les éléments qui n’auraient été communiqués lors de l’audience.
Quoiqu’il en soit, il appartient au ministère public d’apporter les preuves de ce qu’il allègue et le juge ne pourra motiver son jugement sur les éléments qui n’auraient été communiqués lors de l’audience.
MERCI car elle pourra me servir dans le cas ou le ministère public évoque des rapports d'interventions dont je déclarerai n'avoir jamais reçu les déclarations des Gendarmes intervenants.
Je vais vous dire à vous et à tous, cette affaire contre un individu parfaitement identifié dure depuis 3 ans avec provocations incessantes y compris avec son chien. Individu contre lequel j'ai déposé un certain nombre de plaintes au pénal qui pour la plupart ont toutes été classées sans suite depuis 2022 par la Procureur de Laval. A ce jour il y a encore 2 plaintes pénales qui n'ont pas encore été totalement traité par les services de Gendarmerie.
Cette histoire de convocation fait uniquement suite à ce que je vais déclarer au déclarer au Tribunal "DE LA LEGITIME DEFENSE", cette individu étant venu de lui même, avec son véhicule et son berger allemand pour me provoquer. S'en ai suivit une rixe pour l'empêcher qu'il ne puisse sortir son berger allemand de son véhicule pour le lancer à mes trousses. N'ayant pas eu le choix je me suis jeté sur le véhicule et s'en est suivi une rixe avec des blessures des 2 côtés. Par contre ma plainte pour violence à son encontre de mon côté à été classée sans suite par le Procureur, la sienne à fait l'objet de ma prochaine convocation auprès du Tribunal De Police.
2 poids, 2 mesures différentes inexplicables.
Le 19 Janvier 2026, ma défense sera simple...
Une demande de renvoi pour permettre à la procureur de visionner 14 vidéos enregistrées entre Avril et Juin 2025 avec mon portable et envoyées avec une clé USB, plainte adressée en Décembre 2025 en A-R au Tribunal De Laval, demandant la réouverture des procédures classées sans suites, les vidéos contenant les preuves formelles que cet individu ne cesse de me harceler et me pourrir la vie depuis 2022.
Une fois que la Procureur aura visionné les vidéos j'espère que toutes les charges retenues contre moi tomberont d'elle-même et qu'il sera cette fois poursuivi pour toutes ses xxxxxx à mon encontre et à l'encontre de mon chien.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
