Effacement du casier judiciaire

Bonjour,

Je vais être condamné prochainement pour un délit commis (première fois que je suis poursuivi par la justice). Je suis convoqué pour une ordonnance pénale délictuelle.

Je ne contesterai pas l’amende que je vais prendre mais je sais que je demanderai l’effacement du casier judiciaire.

En effet j’ai lu qu’une ordonnance pénale délictuelle entraînait automatiquement la constitution d’un casier judiciaire sans que je puisse me défendre sur le coup.

Une idée de combien cela pourrait me coûter en termes d’honoraires d’avocat ?
(Les faits sont très simples et ma profession fait que l’argumentation sera facile à définir).

Je sais que chaque professionnel a ses tarifs mais je voulais avoir un ordre d’idée.

Bonjour,

Les honoraires des avocats sont libres comme vous le précisez. Vous pouvez demander des devis, ce site propose ce service gratuitement.

L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée, qui permet de bénéficier d'une peine généralement plus clémente. Mais vous pouvez parfaitement contester:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36141

Si vous acceptez la peine, il est normal que cela donne lieu à la création d'un casier judiciaire. On vous propose une peine relativement légère, vous reconnaissez votre culpabilité et êtes d'accord, tout le monde s'évite une procédure plus longue. Sinon, vous contestez et vous irez vous expliquer devant le juge et pourrez présenter votre défense. Les peines sont en générales plus lourdes si vous êtes reconnu coupable.

Un avocat, bien que conseillé, n'est pas obligatoire pour contester et pour le procès en première instance ; il est obligatoire pour un éventuel appel.

Sauf si l'ordonnance pénale est sévère, puisque vous semblez ne pas contester le délit, vous n'aurez sans doute pas intérêt à contester.

Vous pourrez demander un effacement du casier judiciaire, mais ce n'est pas de droit, il va vous falloir un bon motif. Sauf circonstances particulières, une demande d'effacement juste après la condamnation, c'est assez osé. Une demande d'effacement ne sera possible que six mois après que la condamnation soit définitive.

Cela ne requiert pas d'avocat, il suffit d'écrire au procureur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31802

Si vous voulez éviter toute inscription, il va falloir contester l'ordonnance, et aller expliquer au juge pourquoi il devrait vous dispenser.

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Modératrice

Merci pour votre retour

Je compte en effet ne pas contester l’ordonnance mais revenir 6 mois après pour solliciter un effacement du casier.

Concrètement comment cela se passe ?

Je rédige un courrier argumenté. Ensuite il y’a une audience ? Publique ?

Merci