PRESCRIPTION amendes repoussée car atd

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Posté le Le 05/08/2022 à 06:13
Bonjour a toutes et tous
En 2018 Jai pour motif vitres teintées écoper d'une amende plus 3 points! Je nai pas voulu payer cette amendes qui aujourd'hui atteint 1000 euros
Je reçois régulièrement des SATD qui je crois sont suspensifs pour le délai de prescription? Toutefois je n'en n'avait pas reçu depuis plus 1 an1/2 jusqu'à hier en FAIT JE NE L'AI PAS RECU MAIS MA BANQUE MA AVISE D'UNE SATD SUR MON COMTPTE Ce délai me permets t'il de faire valoir la prescription ?de plus je n'ai pas reçu SATD ni par courrier ni par voie électronique sur ma messagerie impots.gouv
merci par avance de vos conseils
sylvmartin

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Posté le Le 05/08/2022 à 12:41
Bonjour Sylvmartin,

Quelques éléments à vérifier :
- l'avis de SATD doit vous être adressé en même temps qu'il l'est à la banque, peut-on dire qu'il est irrégulier si vous n'avez rien reçu ? A vérifier (changement d'adresse, ...)
- La prescription d'une amende routière est de UN an. Elle suppose qu'il ne s'est rien passé du tout pendant toute cette année en tant qu'opération de recouvrement. C'est donc à vérifier avec soin.
- Un SATD bloque votre compte pendant 15 jours. Si votre solde est inférieur à une certaine somme (vers 575€), il ne peut être exécuté. Au plus probable, il reviendra !

Posté le Le 05/08/2022 à 14:00
bonjour,

il existe plusieurs actes de procédure, dont le contrevenant n’a pas nécessairement connaissance, qui peuvent ainsi suspendre ce délai (ex: acte d’enquête, audition, transmission de dossier entre services de police,….).

dans un arrêt du 1° septembre 2020 (pourvoi 19-85.465), la cour de cassation a ainsi rajouté que la simple consultation par les services du parquet de l’État de votre permis de conduire au fichier national des permis de conduire constitue, dans tous les cas, un acte d’instruction ou de poursuite, interruptif de prescription de l’action publique.

il est donc possible que votre infraction ne soit pas prescrite.

avez-vous déménagé depuis 2018 ?

salutations

Posté le Le 05/08/2022 à 15:37
Citation :
- La prescription d'une amende routière est de UN an.


Bonjour AGeorges,
Attention, il y a plusieurs délais de prescription mis en jeu dans le cas d'une contravention.
Le délai d'un an ne concerne que la prescription pour engagée les poursuites (envoyer l'avis de contravention).
Une fois que cela est fait, il y a un second délai, lui de 3 ans après que la condamnation soit devenue définitive, avant d'atteindre la prescription de l'amende.

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