Audition libre suspect
> Pénal > Délits
Posté le Le 30/07/2017 à 16:48
Bonjour,
J'ai reçu une convocation pour audition libre pour Harcèlement de la part d'un APJ sans tampon. Je ne sais pas si le tampon de l'officier ou de l'agent est obligatoire?
Le fait que cela soit un APJ et non un OPJ qui m'a convoqué peut il induire que la faute est moins grave que si j'étais convoquée par un OPJ?
Merci pour votre réponse
J'ai reçu une convocation pour audition libre pour Harcèlement de la part d'un APJ sans tampon. Je ne sais pas si le tampon de l'officier ou de l'agent est obligatoire?
Le fait que cela soit un APJ et non un OPJ qui m'a convoqué peut il induire que la faute est moins grave que si j'étais convoquée par un OPJ?
Merci pour votre réponse
Posté le Le 02/08/2017 à 07:24
Cela ne veut rien dire. Les OPJ peuvent confier une audition à un APJ puisque cette audition est requise par le Parquet.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 09/05/25, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 08/05/25, par CHHUM AVOCATS Paris Nante.
Le 08/05/25, par CHHUM AVOCATS Paris Nante.
Le 08/05/25, par Assistant-juridique.fr