Demande de confiscation véhicule mais erreur sur la plaque
> Pénal > Délits > Autres peines
Posté le Le 25/01/2021 à 18:10
Bonjour,
Aujourd'hui, j'ai réceptionné mon compte-rendu de jugement, où il est demandé la confiscation de mon véhicule, mais ils se sont trompés sur ma plaque d'immatriculation d'une lettre. De ce fait, ont-ils le droit de confisquer mon véhicule malgré l'erreur?
En vous remerciant pour vos retours.
Cordialement.
Aujourd'hui, j'ai réceptionné mon compte-rendu de jugement, où il est demandé la confiscation de mon véhicule, mais ils se sont trompés sur ma plaque d'immatriculation d'une lettre. De ce fait, ont-ils le droit de confisquer mon véhicule malgré l'erreur?
En vous remerciant pour vos retours.
Cordialement.
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