Falsification de document pour l'obtention d'un prêt.

> Pénal > Délits > Autres peines

Posté le Le 08/03/2013 à 03:26
Pour obtenir un prêt; j'ai modifié ma carte d'identité ainsi que mon bulletin de salaire (date de naissance). Je n'ai jamais été condamné. Quel est le risque encouru. Je suis enseignante titulaire à l'éducation nationale, peut-on être licencié en cas de condamnation.

Merci.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 08/03/2013 à 03:26
Chère madame,

Citation :

Pour obtenir un prêt; j'ai modifié ma carte d'identité ainsi que mon bulletin de salaire (date de naissance). Je n'ai jamais été condamné. Quel est le risque encouru.


La peine encourue est de trois ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende. Il s'agit ici d'un maximum légal. Il va de soit que n'ayant jamais fait l'objet d'une condamnation pénale auparavant, vous ne serez très certainement pas condamner à une peine d'emprisonnement ferme. Un peine d'amende, assorti d'une éventuelle peine de prisons avec sursis est envisageable si jamais vous êtes effectivement poursuivi par le procureur de la république.

Citation :
peut-on être licencié en cas de condamnation.


Oui, la révocation ou la mise à la retraite d'office est tout à fait possible en cas de faute disciplinaire. Eut égard aux faits, une suspension temporaire d'activité est tout de même plus probable.

Très cordialement.

Posté le Le 08/03/2013 à 03:26
Si je suis condamnée à une peine avec sursis pour avoir falsifiée ma carte d'identité je ne peux être renvoyée de l'éducation disciplinaire. C'est donc seulement en cas de faute disciplinaire.

Posté le Le 08/03/2013 à 03:26
Chère madame,


Citation :
Si je suis condamnée à une peine avec sursis pour avoir falsifiée ma carte d'identité je ne peux être renvoyée de l'éducation disciplinaire. C'est donc seulement en cas de faute disciplinaire.


Je ne comprends pas vraiment votre phrase, que voulez vous dire par là?

Très cordialement.

Posté le Le 08/03/2013 à 03:26
Je voudrais savoir si je suis condamnée à une peine avec sursis pour falsification de carte d'identité est-ce que l'éducation nationale peut me licencier pour cette raison.

Cordialement

Posté le Le 08/03/2013 à 03:26
Chère madame,

Comme je vous l'ai dit dans le premier message, une révocation est en effet possible mais je doute qu'elle soit prononcée. Il existe plusieurs sanctions disciplinaires moindres plus à même d'être prononcées dans votre cas.

Très cordialement.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]