Interdiction de gérer une société (définitive)

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Posté le Le 31/12/2012 à 03:26
J'ai fait l'objet d'une interdiction de gérer définitive en 2003 suite à un dépot de bilan en 1995:
Puis je gérer une sci(non commerciale) et donc signer une déclaration de non condamnation éxigée pour faire établir le K Bis?

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Posté le Le 31/12/2012 à 03:26
Cher monsieur,


Citation :
J'ai fait l'objet d'une interdiction de gérer définitive en 2003 suite à un dépot de bilan en 1995:
Puis je gérer une sci(non commerciale) et donc signer une déclaration de non condamnation éxigée pour faire établir le K Bis?



Conformément à l'article L653-2 du Code de commerce, l'interdiction de gérer emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale.

Autrement dit, vous ne pouvez pas prendre la gérance d'une société civile immobilière.

Vous pouvez néanmoins présenter une requête au tribunal qui vous a condamné, en vue d’être relevé de cette déchéance conformément à l'article L653-11 du Code de commerce.

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