Permis annulé : interpellé pour conduite sans perm

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Posté le Le 01/11/2012 à 03:26
Bonjour,
je vous contacte pour les faits suivants:
mon permis a été annulé par decision du tribunal administratif en novembre 2008.
Verdict annulation et possibilité de repasser le code immediatement
On m'avait signifié que je recevrais une convocation pour remettre mon permis que je n'ai jamais reçu.
Je decide de remettre mon permis au greffe du tribunal de commerce de paris le 1ier avril 2009.
On me signifie au greffe que la decision n'a toujours pas été enregistrée, mais l'on me remet le document "reference 7" me permettant de passer les tests psycho technique et la visite medicale.
Je passe donc les tests avec succès et demande un rdv de visite medicale à la prefecture de police.
On me retourne le 9 avril un courrier "urgent" emanant des service concernés me signifiant que mon permis est prolongé jusqu'au 09/09/2009.Le jeudi 16 avril Je me fais interpeller lors d'un controle d'alcoolemie routier (negatif) et l'officier lors de la verification des papiers du vehicule me met en garde à vue suite à la presentation du courrier emanant des services concernés.
Je passe au tribunal de fontainebleau le 19 juin prochain.
Le 14 avril je recois des memes services un rendez vous de visite medicale pour le 15 mai 2009.
Je reconnais avoir mal interprété le premier courrier pensant beneficier d'une mesure sursitaire de la peine encourrue, j'ai repris mon vehicule 3 jours pensant retourner à la prefecture et retirer un document derogatoire.
Pouvez vous m'aider je suis medecin avec trois enfants à charge et je ne sais pas comment envisager le problème

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Posté le Le 01/11/2012 à 03:26
Cher monsieur,
Citation :

ouvez vous m'aider je suis medecin avec trois enfants à charge et je ne sais pas comment


Vous pouvez plaider votre bonne foi. Conformément à l'article 121-3 du Code pénal, il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. L'intention suppose communément un dol général (Connaissance de l'interdit et volonté de passer outre).

Ainsi, il n'y pas délit dans la mesure où vous n'aviez pas connaissance de l'annulation, qu'en tout cas, vous étiez légitimement en position de croire que votre permis n'était plus annulé.

Cela peut se plaider devant un tribunal en vue d'obtenir une relaxe. Ceci étant, en matière de délit routier, il est fréquent que les tribunaux ne prennent pas le temps d'écouter véritablement le contribuable. A ce titre, il serait très intéressant pour vous de prendre un avocat. Cela a un coût, mais cela peut vous permettre une relaxe éventuelle ou en tout cas une diminution véritable de la peine.

Très cordialement.

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