Privation des droits civiques et civils après condamnation

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Posté le Le 24/01/2013 à 03:26
Bonjour ! J'ai été condamné le 10/09/1999 à 5 ans de privation des droits civiques et civils quand pourrais je les retrouver .MERCI!...

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Posté le Le 24/01/2013 à 03:26
Bonjour Monsieur,

Afin de répondre au mieux à votre question, je souhaiterais obtenir des informations complémentaires.
Est ce que cette privation accompagnée une peine privative de liberté sans sursis?

Cordialement

Posté le Le 24/01/2013 à 03:26
Bonsoir! oui cette privation accomppagnée une peine privative de liberté de 5 ans sans sursis ! Cordialement.

Posté le Le 24/01/2013 à 03:26
Bonjour Monsieur,

Dans ce cas là la loi prévoit que cette privation pendant 5 ans à compter de la fin de votre peine privative de liberté de 5 ans.
Autrement dit si vous avez été condamné en 1999 à une peine privative de liberté de 5 ans, celle ci a pris fin en 2004, donc votre peine privative de droits commence à courir à compter de cette date et donc jusqu'en 2009.

Cordialement

Posté le Le 24/01/2013 à 03:26
Bonsoir! J'ai été libéré fin de peine le 15/04/2002 après remise de peine ,j'avais été incarceré en aout 1998 en préventive jugé et condamné à 5 ans fermes le 10/09/1999 j'ai effectué en tout 44 mois de détention ! donc est ce que vue que j'ai été libéré fin de peine le 15/04/2002 ma peine privative de droits ne commence pas à ce moment là et ce termine le 15/04/2007? merci. Cordialement.

Posté le Le 24/01/2013 à 03:26
Bonjour Monsieur,

Effectivement vous avez parfaitement raison.
Je n'avais pas donné cette date car je n'avais pas connaissance du déroulement de votre peine.

Bien cordialement

Posté le Le 24/01/2013 à 03:26
Bonjour monsieur!je vous remerci pour vos réponses nettes et précisses et excuse moi de ne pas avoir été très précis dans l'exposé de ma qestion! cordialement.

Posté le Le 24/01/2013 à 03:26
Cher Monsieur,

Cela n'est pas bien grave le tout est que nous ayons pu trouver la réponse à votre question.

Bien cordialement

ps: je suis une femme

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