Responsabilité pénale ou civile ?

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Posté le Le 14/02/2024 à 21:33
Bonjour,
Un notaire bloque une succession car il voudrait que je signe un contrat de révélation chez son généalogiste pour me localiser.
Je conteste son choix car il n'a pas fait ses propres investigations (les autres héritiers l'ont informé de mon existence, il aurait pu leur demander).
J'ai fait 3 réclamations à la chambre des notaires et reçu des réponses rejetant mon dossier.
J'ai l'intention de déposer plainte en ligne, mais où :
- responsabilité pénale (procureur de la République)
- responsabilité civile (tribunal de proximité)
Merci pour votre réponse.
Cdlt

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Posté le Le 14/02/2024 à 22:08
Bonjour,
Votre litige est civil. Il n'y a ni crime ni délit.

A lire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14725

Posté le Le 15/02/2024 à 09:49
Bonjour,
Merci.
Je vais demander conseil à un juriste pour déposer en ligne sur le tribunal de proximité.
Cdlt

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