Aménagement de peine accepté puis refusé

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Posté le Le 21/02/2021 à 22:51
Bonjour je voudrais avoir des informations suite à un courrier que j'ai reçu.
J'ai été jugé pour usage de manière illicite de résine de cannabis en récidive et j'ai écopé de 2 mois d'emprisonnement ferme avec aménagement de peine donc je suis reparti "libre".
Je reçois maintenant un courrier qui m'informe "qu'ils commandent le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme, tout autre sanction étant manifestement inadéquate en l'espèce ; qu'en outre tant sa personnalité que sa situation personnelle familiale, matérielle et sociale ne permettent pas un aménagement ab initio de cette peine; en l'espèce en l'absence d'éléments suffisants sur sa personnalité et surtout concernant son logement, l'intéressé vivant hors du département ".

Je voudrais d'abord savoir si cet aménagement non accepté est prononcé de manière définitive ou s'il y a d'autres possibilités, sachant que j'étais hébergé chez ma mère lors du jugement alors que maintenant je loue un appartement et j'ai retrouvé un emploi.

Merci de m'informer si vous connaissez ce cas de figure.

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Posté le Le 22/02/2021 à 11:46
Bonjour Ad5,
Votre condamnation ayant été prononcée sans mandat de dépôt, il est normal que vous soyez ressorti libre.

La suite est l'affaire du Juge d'Application des Peines (JAP). En principe, ce dernier a essayé d'entrer en contact avec vous, par exemple pour étudier la transformation de votre (petite) peine en amende ou TUP. Si vous avez déménagé sans prévenir, si vous n'avez pas répondu aux courriers qui ont été adressés à votre mère, il est bien possible que cela ait été retenu contre vous. Le JAP n'aime pas être ignoré.
Si vous aviez établi un contact, déclaré avoir trouvé un travail et un logement, cela aurait sans doute aidé le JAP à ne pas être trop sévère dans la mesure de ce qu'il peut faire (il ne peut pas supprimer la condamnation qui restera sur votre casier judiciaire, au moins un certain temps, par exemple).

Si vous ne l'avez pas fait, essayez de joindre le JAP, mais il est possible que ce soit un peu tard.

Posté le Le 22/02/2021 à 15:11
D'accord je vais les contacter mais c'est le seul courrier que j'ai reçu et ce 15 jours après le jugement.

Posté le Le 22/02/2021 à 23:33
En principe, le courrier que vous avez reçu récemment vient du JAP. Avez-vous vérifié ? Il est possible que la décision ait déjà été prise par le tribunal, ceci devrait être indiqué sur le jugement, mais c'est peu probable d'après le texte que vous avez indiqué. Etes-vous sûr que le JAP n'a pas essayé de vous joindre à votre ancienne adresse ? (15 jours c'est pas mal de temps)
La mention du département est un peu curieuse car un JAP dispose de prérogatives bien au-delà d'un département ...

Si vous arrivez à établir le dialogue, insistez sur la fait que vous avez eu du mal à trouver un logement et un travail. Du coup, le temps a passé ...

Posté le Le 23/02/2021 à 05:36
15 jours c'est pas mal de temps ah bon? Avec les délais judiciaires qu'on a en France ça m'étonnerait.
Je ne pense pas avoir reçu d'autres courriers et celui-ci m'était adressé à mon ancienne adresse, mais j'ai eu de la chance car ils ne sont pas capables de bien écrire une adresse... Ce papier est un jugement correctionnel et il est signé par la juge et le greffier. Le problème c'est que je ne sais pas à qui adresser mon courrier, le tribunal ne répond pas au téléphone.

Posté le Le 23/02/2021 à 05:38
Au niveau des 15 jours, je parle du temps entre le jour du jugement et le la date du courrier.

Posté le Le 23/02/2021 à 10:53
Bonjour,
Ce n'est pas la peine de vous fâcher après moi, j'essaye juste de vous aider.
D'après ce que vous dites, ce que vous avez reçu, c'est le jugement du tribunal pénal. Il confirme votre peine et donne des indications sur son opinion. Ce n'est rien de nouveau, et ne change rien au fait que vous n'avez pas fait l'objet d'un mandat de dépôt, et donc, pour le moment que vous êtes libre.
La suite est donc du ressort du Juge d'application des peines, et pour une condamnation de deux mois, même ferme, il est probable qu'il y aura un aménagement, sinon la police serait venue vous chercher (et les prisons sont saturées).
Il est donc recommandé de localiser le JAP et d'essayer de joindre ses services. Puis de donner votre nouvelle adresse et votre statut. Ceci relève de votre action, il me semble même que suite à une condamnation qui vous laisse libre, vous avez obligation d'informer le tribunal de vos mouvements (sinon, vous pourriez être à nouveau condamné pour délit de fuite). Le JAP peut vouloir vous rencontrer, dans ce cas, vous serez convoqué. Suite à ça, il va décider de la façon dont votre peine sera applicable.
Ceci vous sera communiqué et vous aurez alors 10 jours pour contester (vous voyez pourquoi je vous parlais de 15 jours).
Si vous joignez les services du JAP, vous pouvez vous référer au jugement que vous avez reçu.
Il y a un peu de révolte dans vos propos. Face à la justice, cela ne peut que vous nuire. Vous n'avez que deux possibilités. Respecter les procédures ou prendre le maquis et devoir vous cacher toute votre vie. La première alternative est 'désagréable' sur le moment, mais cela ne dure pas. Ce n'est qu'un constat, pas de la morale.

Posté le Le 23/02/2021 à 22:58
Bonsoir oui désolé je suis un peu révolté excusez-moi si vous l'avez pris pour vous, je vous remercie de me répondre.
La juge prononce l'aménagement de peine au jugement en me demandant juste de transmettre mon adresse pour ensuite refuser l'aménagement,avec comme raison l'éloignement géographique, je n'ai pas compris.
Le tribunal ne répond pas quand je les appelle, les spip me disent de traiter avec le tribunal, je ne sais pas trop à qui adresser mon courrier, vous me conseilleriez quoi vous ?

Posté le Le 24/02/2021 à 00:49
Mais non. Ce que vous avez reçu est le jugement du tribunal judiciaire. Celui qui vous a laissé repartir libre. Vous avez été condamné et ils ne font que vous le dire dans ce courrier, avec leurs commentaires à la clef.
Maintenant, vous dépendez du juge d'application des peines. Et c'est lui qui décidera comment vous allez devoir subir votre peine. Faites un courrier au tribunal judiciaire, il devrait bien y avoir une adresse sur votre jugement, dans un bottin ou via Google. Vous mentionnez la référence de votre jugement et vous donnez votre nouvelle adresse en demandant de la transmettre au JAP.
Par ailleurs, le JAP a des services, il y a même un Tribunal d'application des peines. Vous devez pouvoir trouver l'adresse et leur écrire. Si le tribunal judiciaire a transmis votre ancienne adresse (là où ils vous ont envoyé le jugement) tout en sachant que vous avez déménagé mais sans avoir la nouvelle adresse, ils ne pourront pas la transmettre au JAP.
Donc faites les deux démarches de donner votre nouvelle adresse, vers les deux tribunaux pour être sûr.
Si vous n'arrivez pas à localiser le JAP de par chez vous, envoyez-moi un MP en m'indiquant les deux départements, celui d'avant et celui de maintenant. je tâcherai de vous trouver une adresse.

En plus, quand le JAP aura rendu son verdict, il sera même possible de contester (c'est là où vous avez 10 jours). Donc, pour l'instant, vous n'êtes pas en prison. Profitez-en et agissez.

Posté le Le 24/02/2021 à 05:26
D'accord je vois le courrier porte vraiment à confusion quand on voit ecrit qu'il n'y a pas lieu à un aménagement de peine. Je pense que je devrais trouver les adresses merci pour toutes vos informations

Posté le Le 25/02/2021 à 16:13
D'accord je vois le courrier porte vraiment à confusion quand on voit ecrit qu'il n'y a pas lieu à un aménagement de peine. Je pense que je devrais trouver les adresses merci pour toutes vos informations

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