Bracelet électronique
> Pénal > Délits > Bracelet électronique
Posté le Le 14/11/2022 à 00:15
Bonsoir , j’aimerai savoir le délai d’acceptation ou de refus du bracelet à partir du dépôt de dossier fait pour l’enquête de faisabilité à la juge
Merci
Merci
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 22/04/24, par Blog de Maître Florent L.
Le 21/04/24, par Grégory ROULAND - 06 89 .
Le 21/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 21/04/24, par Droit public des affaires.