B2 non effacé après délai de réhabilitation de plein droit

> Pénal > Délits > Casier judiciaire

Posté le Le 01/02/2016 à 18:31
Bonjour,

J'ai été condamné par ordonnance pénale correctionnelle en date du 30 novembre 2010 à une amende délictuelle de 100 euros et à une suspension du permis de conduire de 2 mois pour conduite en état d'ivresse (0,49 mg air expiré).

Le mois dernier j'ai sollicité la consultation de mon casier judiciaire et cette condamnation figure toujours sur mon B2.

Je me suis rapproché du service de la trésorerie qui m'a délivré une attestation de paiement de l'amende. Sur cette attestation, il n'est pas précisé à quelle date l'amende a été payé, mais j'ai à ma disposition un relevé bancaire de décembre 2010 qui prouve que l'amende a été encaissé le 7 décembre 2010.

Si je me réfère aux articles 133-13 du CP ( qui prévoit que la réhabilitation de plein droit est acquise après un délai de 3 ans à compter du paiement de l'amende ) et 775-5° du CPP ( qui prévoit que les condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit ne figurent pas au B2), normalement ma condamnation ne devrait plus figurer sur le B2 depuis un bout de temps déjà.

Ma question : que faire pour que cette mention disparaisse?

Dois-je écrire un courrier au procureur de la république du TGI de nanterre en l'occurrence?

Si oui, dois-je lui demander simplement de constater que ma réhabilitation est acquise de plein droit et que le B2 (et B1?) de mon casier doit être effacé sans à me justifier?

Je vous remercie par avance pour votre aide.

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