Bonjour Monsieur,
Citation :
Dans le jugement il n'y a pas de durée de ses déchéances et interdictions.
En principe la durée est fixée dans le jugement et elle ne peut être inférieure à 5 ans.
Le code de procédure pénale dispose qu'à l'expiration du délai de cinq ans à compter du jour où ces condamnations sont devenues définitives, les fiches sont retirées du casier judiciaire.
Toutefois, si la durée de la faillite personnelle ou de l'interdiction est supérieure à cinq ans, la condamnation relative à ces mesures demeure mentionnée sur les fiches du casier pendant la même durée.
Etes vous certain qu'aucune date n'est mentionnée?
Cordialement