Casier judiciaire suite à une condamnation en 1999
> Pénal > Délits > Casier judiciaire
Posté le Le 10/04/2016 à 05:25
J'ai été condamné en correctionnelle , en 1999, de 3 mois avec sursis et 30.000 Francs d'amende que j'ai payé en plusieurs tranches la même année.
Etant Portugais , je suis à la retraite ( 70 ans ), je viens de faire une demande de naturalisation. Est-ce que ma condamnation entravera ma demande de naturalisation ? Ma condamnation est-elle inscrite sur le casier Judiciaire ?
Merci de votre réponse.
Etant Portugais , je suis à la retraite ( 70 ans ), je viens de faire une demande de naturalisation. Est-ce que ma condamnation entravera ma demande de naturalisation ? Ma condamnation est-elle inscrite sur le casier Judiciaire ?
Merci de votre réponse.
Posté le Le 10/04/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur
Est ce que vous avez été condamné par une juridiction française?
Cordialement
Est ce que vous avez été condamné par une juridiction française?
Cordialement
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 22/04/24, par Blog de Maître Florent L.
Le 21/04/24, par Grégory ROULAND - 06 89 .
Le 21/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 21/04/24, par Droit public des affaires.