Bonjour Monsieur,
Citation :
Ces condamnations sont elles effaçables ? combien de temps
comment il fait
Malheureusement dans l'immédiat votre ami ne peut pas sollciter aurpès du procrueur de la Républqie un effacement de son B2.
En effet, en cas de condamnation en matière correctionnelle, la demande de réhabiliation n'est recevable qu'à compter de l'expiration d'un délai de 3 ans.
Ce délai part, pour la condamnation à une amende, du jour où la condamnation est devenue irrévocable,( autrement dit si votre ami a payé le 07/12/07, il pourra solliciter une demande de réhabilitation à compter du 07/12/2010) et pour une condamnation à une peine de prison au jour où le sursis prend fin.
Cordialement