Délai de mise à l'épreuve et casier judiciaire

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Posté le Le 08/08/2014 à 05:25
Quand je formulais ma demande, le delai de mise à l'epreuve n'avait pas encore pris fin.
En effet j'ai été condamné le 25/11/2004 avec 5 ans de mise à l'épreuve et j'ai fait mon entretien en préfecture pour la nationalité le 25/11/2008. Mais je pense que si le rejet avait été motivé par ce delai on aurait ajourné ma demande et non la rejeter.
J'ai fait la demande de naturalisation en pensant que l'exclusion au B2 pouvait me le permettre.
D'ailleurs je me demande comment l'administration a été informé de ces faits puisque la condamnation a été exclue de mon casier judiciaire.
la décision d'exclusion de la mention de condamnation de mon B2 peut-elle me servir?

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Posté le Le 08/08/2014 à 05:25
Bonjour Monsieur,

Citation :

Quand je formulais ma demande, le delai de mise à l'epreuve n'avait pas encore pris fin.


Je pense pourtant que le rejet est motivé du fait de votre condamnation puisque la décision de rejet mentionne bien ce fait.


Citation :
D'ailleurs je me demande comment l'administration a été informé de ces faits puisque la condamnation a été exclue de mon casier judiciaire.
la décision d'exclusion de la mention de condamnation de mon B2 peut-elle me servir?


En fait votre demande est examinée par la préfecture et validée par le ministère lequel a accès à votre B1. De ce fait même si votre condamnation est exclue du B2 sans doute a-t-elle était connue de part votre B1.

Cordialement

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