Effacement du b2 casier suite violences conjugale

Bonjour
mon mari a été condamné le 08 septembre 2008 a 4 mois de prison ferme pour violences conjugales avec itt inférieur à 8 jours.
il n'avait aucun antécédents. nousessayons de nous reconstruire avec nos 3 jeunes enfants un bébé né dernièrement.
mon mari a un cdi depuis 5 ans et depuis 2 ans il fait des formations et il va passer son cap de gardien d'immeuble mais on a appris que le bailleur demandait le casier.
donc nous sommes désespérés tout vient nous rapeller ce malheureux épisode alors que nous sommes un couple heureux et amoureux.
mon mari a eu un geste d'egarement du à un stress énorme au travail doit on payer toute sa vie pour une erreur tout le monde lereconnait comme une prsonne sérieuse, calme.
son bulletin numero 2 peut il etre transféré vers le bulletin numero 1 et si non au bout de combien de temps il y prescription des faits et effacement automatique
merci pour la reponse

Bonjour Madame,

Souhaitez vous ce renseignement uniquement dans le cadre de votre demande de logement ou bien en règle générale?
Car rassurez vous dans le cadre d'une demande de location le propriétaire ne peut pas vous demander un extrait du casier judiciaire.

Cordialement

Non ous n'avez pas saisi ma question je souhaite cette réponse car mon mari va postuler pour un emploi de gardien d'immeuble et son futur employeur ( organisme hlm) vérifie avant l'embauche le bulletin numéro 2 du casier; de plus cete question nous interésse également d'ordre général

Chère Madame,

Dans ce cas: malheureusement votre mari ne peut solliciter une réhabilitation judiciaire, autrement dit un effacement de sonB2 qu'à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter du jour de sa libération.
Je suis navrée mais dans l'immédiat sa condamnation figurera sur son casier judiciaire.


Cela n'est pas possible et de toute façon la condamnation figure aussi bien sur le B1 que sur le B2.


Si vous ne sollicitez pas une réhabilitation judiciaire ou bien que celle ci est refusée, il y a réhabilitation de plein droit à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la fin de l'exécution de la peine.

Cordialement

Excusez moi mais je n'ai pas bien saisi la première partie de votre reponse; concrètement cette année 2010 nous ne pouvons pas faire une requete de demande d'exclusion du bulletin 2 du casier afin de pouvoir postuler au poste de gardien d'immeuble.

donc nous devons attendre 3 ans après ( la peine a été purgée et s'est terminée debut juillet 2009)

Bonsoir Madame,

Oui parfaitement vous ne pouvez malheureusement rien faire.

Oui votre mari pourra solliciter l'effacement de son B2 à partir de juillet 2012.

Cordialement