Effacement du casier judiciaire et délai

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Posté le Le 01/10/2016 à 05:25
Bonjour,
j ai un ami qui a été condamné il y a quelques années et voudrait faire une lettre au procureur pour l effacement .faut -il passer par un avocat ou peut-il faire la lettre lui même.et si oui pouvez me donner un modèle de lettre.
merci
cordialement

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Posté le Le 01/10/2016 à 05:25
Bonjour Madame

A quand remonte la condamnation, quelle était sa nature et pour quel motif a-t-elle était prononcée?

Cordialement

Posté le Le 01/10/2016 à 05:25
La 1 il ya 10 ans pour destruction du bien d' autrui:1an dont6mois ferme et une autre2 mois avec sursis pour violence sur son ex fausse accusation , cette dernière s était d' ailleurs rétractée

Posté le Le 01/10/2016 à 05:25
Madame

Etant donné que les condamnations ont été prononcées il y a 10 ans, les condamnation ont bénéficié de la réhabilitation de plein droit et ne figurent plus au casier judiciaire de votre ami.
Article 133-13 du code pénal:
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle : 2° Pour la condamnation unique soit à un emprisonnement n'excédant pas un an, soit à une peine autre que la réclusion criminelle, la détention criminelle, l'emprisonnement, l'amende ou le jour-amende, après un délai de cinq ans à compter soit de l'exécution de la peine, soit de la prescription accomplie.

Cordialement

Posté le Le 01/10/2016 à 05:25
La 2 eme de 2 mois avec sursis date de 3 ans est ce également effacé ?

Posté le Le 01/10/2016 à 05:25
Madame

Non cette dernière condamnation n'est pas effacée. Cependant afin de solliciter la réhabilitation auprès du procureur il faut vous assurer que le délai entre la fin du sursis et aujourd'hui est bien de 3 ans.

Cordialement

Posté le Le 01/10/2016 à 05:25
Ok et comment faire la demande de réabilitation?peut il la faire lui même ou faut il prendre un avocat
merci

Posté le Le 01/10/2016 à 05:25
Bonjour Madame

Il peut lui même adresser cette demande au procureur de la République de sa résidence actuelle.
Cette demande précise :
1° La date de la condamnation ;
2° Les lieux où le condamné a résidé depuis sa libération.

Le procureur transmettra les pièces avec son avis au procureur général, lequel saisira la Cour. Votre ami pourra alors soumettre directement à la cour toutes pièces utiles.
La cour statue dans les deux mois sur les conclusions du procureur général, la partie ou son avocat entendu ou dûment convoqués.

Cordialement

Posté le Le 01/10/2016 à 05:25
Merci beaucoup pour votre aide ,il avait fait une demande du 3 qu il a reçu aujourd hui , il est vierge alors peut être que le 2 le sera aussi !
cordialement

Posté le Le 01/10/2016 à 05:25
Chère Madame

Je le souhaite sincèrement.
Merci à vous de nous avoir accordé votre confiance.

Bien cordialement

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