Bonsoir Monsieur,
Citation :
Merci pour votre précision mais je n'ai jamais payé l'amende puisque cette peine était uniquement une peine avec du sursis... cela change t'il la donne concernant une réhabilitation de plein droit avec un délai de 3 ans ? Comme j'ai été condamné le 26 Juin 2008 bénéficierai-je de cette réhabilitation le 26 Juin 2011 ?
En fait le délai court à compter de la fin du sursis.
De ce fait le code pénal dispsoe que "la condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une nouvelle condamnation sans sursis qui emporte révocation" (art. 132.35).
Donc ce n'est qu'en juin 2016 que vous bénéficierez de la réhabilitation.
Cordialement