Effacement peine casier judiciaire bulletin n°1

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Posté le Le 04/01/2014 à 05:25
Bonjour,

J'ai été condamné le 26 Juin 2008 à une peine de 3000 € d'amende assortie d'un sursis au tribunal correctionnel de Vannes. Cette peine ne figure pas à la demande de mon avocat sur mon casier judiciaire sur le bulletin n° 2. Elle ne figure pas non plus sur le bulletin n°3 car j'ai reçu ce bulletin il n'y a pas très longtemps à mon domicile. Pour votre information, je n'ai jamais été condamné auparavant c'est pour cela que j'ai bénéficié de cette peine. Ma question : cette peine pourra t'elle être effacée un jour sur mon casier judiciaire sur le bulletin N°1 ? Merci d'avance de m'en expliquer la démarche pour qu'elle le soit un jour.
Cordialement,

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Posté le Le 04/01/2014 à 05:25
Bonsoir Monsieur,
Citation :

cette peine pourra t'elle être effacée un jour sur mon casier judiciaire sur le bulletin N°1 ?

Oui étant donné que vous avez été condamné à une amende vous bénéficiez d'une réhabilitation de plein droit à l'expiration d'un délai de 3 ans qui court à compter du jour du paiement de l'amende. Bien évidemment toute nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle dans ce délai retarde ou interdit la réhabilitation de plein droit.

Cordialement

Posté le Le 04/01/2014 à 05:25
Bonjour,

Merci pour votre précision mais je n'ai jamais payé l'amende puisque cette peine était uniquement une peine avec du sursis... cela change t'il la donne concernant une réhabilitation de plein droit avec un délai de 3 ans ? Comme j'ai été condamné le 26 Juin 2008 bénéficierai-je de cette réhabilitation le 26 Juin 2011 ?

Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.

Posté le Le 04/01/2014 à 05:25
Bonsoir Monsieur,
Citation :

Merci pour votre précision mais je n'ai jamais payé l'amende puisque cette peine était uniquement une peine avec du sursis... cela change t'il la donne concernant une réhabilitation de plein droit avec un délai de 3 ans ? Comme j'ai été condamné le 26 Juin 2008 bénéficierai-je de cette réhabilitation le 26 Juin 2011 ?

En fait le délai court à compter de la fin du sursis.
De ce fait le code pénal dispsoe que "la condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une nouvelle condamnation sans sursis qui emporte révocation" (art. 132.35).
Donc ce n'est qu'en juin 2016 que vous bénéficierez de la réhabilitation.

Cordialement

Posté le Le 04/01/2014 à 05:25
Bonjour,


Je ne comprends pas votre réponse : vous me précisez que je devrais attendre 5 ans pour obtenir une réhabilitation de plein droit en Juin 2016...sauf que j'ai été jugé en Juin 2008... donc cela ne fait pas 5 ans mais 8 ans entre ces 2 dates. Pouvez vous me donner une date précise svp ?
Cordialement.

Posté le Le 04/01/2014 à 05:25
Monsieur,

Oui effectivement cela ferra 8 ans car 5 ans pour le délai de sursis et 3 ans à compter de la fin du sursis pour l'obtention de la réhabilitation. De ce fait ce n'est qu'en juin 2016 que vous pourrez adresser votre demande de réhabilitation au procureur de la république.

Cordialement

Posté le Le 04/01/2014 à 05:25
Merci pour toutes vos réponses.
Cdt.

Posté le Le 04/01/2014 à 05:25
Cher Monsieur,

Merci à vous de nous avoir accordé votre confiance.

Bien cordialement.

Cordialement

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