Pénal et extrait de casier judiciare n°2

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Posté le Le 28/12/2015 à 05:25
Bonjour,

Je suis actuellement dans le processus de recrutement pour un poste chez EDF. L'une des conditions nécessaire pour être embauché est d'avoir un casier judiciaire vierge (extrait de casier judiciaire n°2).

A ma connaissance, je n'ai jamais fait l'objet d'une condamnation. Cependant, il y a 2 an à la suite du décès de mon père j'ai été particulièrement négligeant avec l' administratif notamment les règlements de mes impôts. J'ai donc eu une saisie du trésor publique sur mon compte en banque.
J'aurai donc voulu savoir si la mention de cet épisode malheureux apparaissait sur mon extrait de casier judiciaire n°2?

Cordialement,

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Posté le Le 28/12/2015 à 05:25
Bonjour Monsieur

Le casier judiciaire conserve les condamnations prononcées par les juridictions pénales (cours d'assises, cours d'assises des mineurs, cours d'appel, tribunaux correctionnels, tribunaux de police, tribunaux pour enfants, juges des enfants).
Il conserve aussi certaines décisions prononcées parles tribunaux de commerce (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction commerciale) et certaines décisions administratives et disciplinaires quand elles édictent ou entraînent des incapacités même lorsqu'elles n'ont pas été prononcées.

De ce fait aucun risque que cet incident apparaisse.

Cordialement

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