Réhabilitation sur B2 de condamnations pour conduite ss permis

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Posté le Le 20/11/2026 à 13:54
Bonjour,
J'ai été condamné en février 2008 pour conduite d'un véhicule après perte du permis par perte de points à une amende par procédure simplifiée et en décembre 2009 pour les mêmes faits en récidive, les faits ayant été commis en octobre 2007 et janvier 2008.
Les jugements m'ont été notifiés en juin 2008 et juillet 2011 et l'enregistrement du règlement des amendes date de décembre 2008 et décembre 2011.
Il n'y a eu aucune condamnation criminelle ou correctionnelle dans les 6 ans suivant la date de paiement de décembre 2011.
Malgré cela, les 2 infractions persistent sur mon casier B2, ce qui me pose problème, car je ne les ai pas mentionnées lors d'une inscription professionnelle où il était demandé de lister les antécédents de condamnation pénale, condamnations que j'avais totalement oubliées.
Ces deux condamnations auraient-elle dû à ce jour disparaître par réhabilitation de plein droit de mon casier judiciaire B2 ou est-il normal qu'elles y figurent toujours sans qu'il y ait eu de demande d'effacement du casier B2 ?

Concernant la deuxième infraction de conduite sans permis en récidive, elle apparaît en doublon : même date, mêmes faits reprochés, avec un numéro d'affaire quasi-identique sur les 2 fiches du B2 décrivant la même infraction.Sur une des 2 fiches, il n'y a que 10 chiffres avec un zéro manquant par rapport à l'autre et sur celle décrite par un numéro à 10 chiffres au lieu de 11, aucune date de paiement associée au doublon. Je suspecte que ce soit cette anomalie qui soit à l'origine du non effacement de ces condamnations du B2.
Je me suis déplacé au bureau d'exécution des peines du tribunal où avaient été prononcées ces peines pour consulter le volet B2 et une employée a effectué une demande de rectification auprès du casier judiciaire de nantes concernant le doublon. Pensez-vous que l'effacement de la peine en doublon pourrait amener automatiquement sans autre demande à l'effacement de ces condamnations datant de 2008 et 2009 ?
Merci pour vos réponses

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Posté le Le 20/11/2026 à 19:59
Bonsoir,

Juridiquement, s'il n'y a pas eu changement, les deux condamnations auraient dû disparaître. En pratique, le Casier judiciaire national automatisé procède à la mise à jour, mais des blocages ou des anomalies d'indexation peuvent empêcher la radiation automatique.

Cependant, une fiche en doublon, avec un numéro d'affaire différent (10 chiffres au lieu de 11, zéro manquant) et sans date de paiement associée, z pu perturber le traitement automatisé !?!?

Votre intuition sur le rôle de l'anomalie est donc pertinente, il faut partir dans cette voie en demandant l'effacement. Il y a deux démarches distinctes à envisager : - Demander la mise à jour administrative (car la réhabilitation est déjà acquise de plein droit), et seulement si cela ne suffit pas, déposer une requête judiciaire en effacement (article 775-1 du Code de procédure pénale).

Posté le Le 20/11/2026 à 20:04
PS

Casier judiciaire national – Service de la rectification / mise à jour

107 rue du Landreau

44317 Nantes Cedex 3

(Et éventuellement par courrier au Procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation).

Posté le Le 20/11/2026 à 20:23
Bonsoir,
Merci pour votre réponse détaillée !
J'ai écrit dans l'après-midi avant votre réponse un email au casier judiciaire de Nantes à l'adresse cjn@justice.gouv.fr ainsi qu'à l'adresse cjn2@justice.gouv.fr avec pour sujet "Demande de rectification urgente du bulletin B1 et B2".
Peut-être vaut-il mieux envoyer une demande en LRAR au service de rectification/mise à jour pour que les bonnes personnes accèdent directement à ma demande ?

La démarche professionnelle dans laquelle ces condamnations vont probablement bloquer s'assortit de délais de recours courts et une demande d'effacement faite auprès d'un procureur avec des délais de traitement de l'ordre de 6 à 8-9 mois si elle aboutissait, produirait très possiblement ses fruits trop tard. Un avocat que j'ai contacté me disait qu'au cas où il s'en chargerait, il essayerait de faire passer mon dossier en haut de la pile en toquant directement dans le bureau du procureur, sans m'assurer du succès de la démarche.
Pensez-vous que ce genre de choses se font réellement et ont une petite chance d'aboutir ? La prestation en question serait facturée de façon salée: 2400 euros TTC, ce qui me fait évidemment hésiter

Posté le Le 20/11/2026 à 20:30
Nous ne pouvons choisir a votre place, commencez par le courrier R/AR...

Posté le Le 20/11/2026 à 20:40
Ok, merci, je vais envoyer une LRAR, j'espère que l'accumulation de la lettre et des emails ne les saoûlera pas au point de mettre ma demande en dessous de la pile ...
Pour la proposition de l'avocat, je me demandais s'il y avait une certaine porosité dans un palais de justice entre les procureurs et les avocats permettant ce genre de démarche, qui pourrait avoir un écho, considérant que la demande de réhabilitation découlerait d'un bug du système ou s'il y a globalement une séparation complète entre les avocats et les procureurs empêchant ce genre de démarche et limitant strictement les contacts entre les 2 aux audiences.

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