Trafic de stupéfiants et effacement du stic

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Posté le Le 16/09/2014 à 05:25
Bonjour,il y'a de ca 4 ans j'ai effectué une peine de trois mois d'enprisonnement pour du traffic de stupéfiant.je souhaiterais faire effacé mon STIC pour pouvoir integrer l'armée de l'air.pouvez vous me dire si cela est possible vu la gravité des fais m'étant repproché et pouvez vous m'indiquer la démarche a suivre.
merci d'avance

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Posté le Le 16/09/2014 à 05:25
Bonjour Monsieur,

Malheureusement les informations sont conservées 20 ans dans le STIC et avant ce délai vous ne pouvez solliciter un effacement ( art. 7 du décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées).


Cordialement

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