Voir mon caissier judiciaire pour partir aux etats unis
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Posté le Le 14/03/2013 à 03:26
J aimerai voir mon cassier judiciaire car je dois partir aux états unis et j ai peur que mon visa soit refusé car j ai u une petite incarsération en 2000

 

Posté le Le 14/03/2013 à 03:26
Bonsoir Monsieur,
Vous pouvez demander l'extrait de votre bulletin n°3 directement sur internet.
Vous me précisez avoir fait l'objet d'une incarcération, pour quelle infraction, à quelle peine et en quelle année exactement?
Cordialement
Posté le Le 14/03/2013 à 03:26
J ai été incarcérer du 13/09/2000 au 06/12/2000 pour une histoire de drogue ou j étai seulement consomateur
Posté le Le 14/03/2013 à 03:26
J ai été incarcérer du 13/09/2000 au 06/12/2000 pour une histoire de drogue ou j étai seulement consomateur
Posté le Le 14/03/2013 à 03:26
Monsieur,
En principe votre condamnation ne figure ni au B3 ni au B2. En effet, l'article 133-13 du Code pénal dispose que la réhabilitation est acquise à l'expiration d'un délai de 5 ans suivant la fin de votre peine.
En principe les autorités américaines n'ont aucune accès au B1. Cependant, si une requête est formulée auprès des autorités françaises, ces dernières peuvent lui fournir les informations.
De ce fait en principe vous ne devriez rencontrer aucun problème mais un doute demeure.
Cordialement
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