Condamnation penale pour attouchement de mineur su
> Pénal > Délits
Posté le Le 01/06/2014 à 05:25
Mon fils qui a actuellement 18 ans et vit avec moi, a été mis en examen en 2007 pour attouchements en 2005/2006, alors qu'il avait 14 ans, sur une fillette de 7 ans, fille de la compagne de son père. j'etais alors en conflit avec le père, cherchant à retrouver la garde de mes deux fils que j'avais, à l'amiable, confiés à leur pour cause de cancer. la justice m'avait deboutée de toutes mes demandes concernant mes enfants et par dessus le marché, retiré mon autorité parentale ainsi que mes droits de visite!!
je n'ai donc pour ainsi dire pas été informée des suites données à l'affaire concernant mon fils.
il a 18 ans depuis juillet 2009, doit s'inscrire pour des etudes superieures et je ne sais pas si je dois lui rappeler ces mauvais souvenirs, ni comment connaitre clairement le contenu de la decision de justice à son egard (il se souvient seulement d'une peine de prison de 6 mois avec sursis et d'une probable inscritption dans ce fameux fichier de delinquants sexuels, inscription qu'il me dit ne pas avoir faite ?)
Notez s'il vous plait que j'aimerais pouvoir obtenir quelques informations sans pour autant "remuer l'eau qui dort", ni devoir en reparler avec mon fils . merci de nous aider
je n'ai donc pour ainsi dire pas été informée des suites données à l'affaire concernant mon fils.
il a 18 ans depuis juillet 2009, doit s'inscrire pour des etudes superieures et je ne sais pas si je dois lui rappeler ces mauvais souvenirs, ni comment connaitre clairement le contenu de la decision de justice à son egard (il se souvient seulement d'une peine de prison de 6 mois avec sursis et d'une probable inscritption dans ce fameux fichier de delinquants sexuels, inscription qu'il me dit ne pas avoir faite ?)
Notez s'il vous plait que j'aimerais pouvoir obtenir quelques informations sans pour autant "remuer l'eau qui dort", ni devoir en reparler avec mon fils . merci de nous aider
Posté le Le 01/06/2014 à 05:25
Chère madame,
Ce n'est pas à lui de s'inscrire mais c'est la police, ainsi que le service d'exécution des décisions pénales qui s'en chargent. Il n'est donc pas anormal qu'il n'ait pas eu de nouvelles pour le moment.
Que souhaitez vous savoir au juste?
Très cordialement.
Citation :
il a 18 ans depuis juillet 2009, doit s'inscrire pour des etudes superieures et je ne sais pas si je dois lui rappeler ces mauvais souvenirs, ni comment connaitre clairement le contenu de la decision de justice à son egard (il se souvient seulement d'une peine de prison de 6 mois avec sursis et d'une probable inscritption dans ce fameux fichier de delinquants sexuels, inscription qu'il me dit ne pas avoir faite ?)
il a 18 ans depuis juillet 2009, doit s'inscrire pour des etudes superieures et je ne sais pas si je dois lui rappeler ces mauvais souvenirs, ni comment connaitre clairement le contenu de la decision de justice à son egard (il se souvient seulement d'une peine de prison de 6 mois avec sursis et d'une probable inscritption dans ce fameux fichier de delinquants sexuels, inscription qu'il me dit ne pas avoir faite ?)
Ce n'est pas à lui de s'inscrire mais c'est la police, ainsi que le service d'exécution des décisions pénales qui s'en chargent. Il n'est donc pas anormal qu'il n'ait pas eu de nouvelles pour le moment.
Citation :
Notez s'il vous plait que j'aimerais pouvoir obtenir quelques informations sans pour autant "remuer l'eau qui dort", ni devoir en reparler avec mon fils . merci de nous aider
Notez s'il vous plait que j'aimerais pouvoir obtenir quelques informations sans pour autant "remuer l'eau qui dort", ni devoir en reparler avec mon fils . merci de nous aider
Que souhaitez vous savoir au juste?
Très cordialement.
Posté le Le 01/06/2014 à 05:25
Merci de me demander de preciser. En effet, tout d'abord, je souhaiterai savoir s'il est commun de condamner un jeune non majeur sexuellement (14 ans)pour un attouchement sexuel. (habillé, embrassade sur la bouche...conflit financier entre le père et sa compagne ! ) Ensuite s'il est systematiquement inscrit sur cette repugnante liste de pervers sexuels et combien de temps ? Son casier judiciaire etant revenu vierge il y a quelques jours. Est ce que celà elimine la possibilité d'inscription sur cette liste ? Enfin, y'a t il une quelconque obligation pour lui de signaler par exemple un changement de residence, comme j'ai entendu dire à la TV ?
Posté le Le 01/06/2014 à 05:25
Chère madame,
Un attouchement sexuel signifie qu'il y a bien eu attouchement et non pas seulement une simple bisous.. S'il s'agissait d'un simple bisous, il n'y aurait certainement pas eu de condamnation et encore mois une peine d'emprisonnement avec sursis.
L'inscription au ficher judiciaire des délinquants sexuels est sans rapport avec le bulletin numéro 3 du casier judiciaire de votre fils. Son inscription étant automatisé, il n'y a guère moyen de le contester.
Oui, tout à fait, il doit justifier de son adresse au moins une fois par ans, et il doit justifier de tout changement d'adresse:
Très cordialement.
Citation :
En effet, tout d'abord, je souhaiterai savoir s'il est commun de condamner un jeune non majeur sexuellement (14 ans)pour un attouchement sexuel. (habillé, embrassade sur la bouche...conflit financier entre le père et sa compagne ! )
En effet, tout d'abord, je souhaiterai savoir s'il est commun de condamner un jeune non majeur sexuellement (14 ans)pour un attouchement sexuel. (habillé, embrassade sur la bouche...conflit financier entre le père et sa compagne ! )
Un attouchement sexuel signifie qu'il y a bien eu attouchement et non pas seulement une simple bisous.. S'il s'agissait d'un simple bisous, il n'y aurait certainement pas eu de condamnation et encore mois une peine d'emprisonnement avec sursis.
Citation :
Son casier judiciaire etant revenu vierge il y a quelques jours. Est ce que celà elimine la possibilité d'inscription sur cette liste ?
Son casier judiciaire etant revenu vierge il y a quelques jours. Est ce que celà elimine la possibilité d'inscription sur cette liste ?
L'inscription au ficher judiciaire des délinquants sexuels est sans rapport avec le bulletin numéro 3 du casier judiciaire de votre fils. Son inscription étant automatisé, il n'y a guère moyen de le contester.
Citation :
Enfin, y'a t il une quelconque obligation pour lui de signaler par exemple un changement de residence, comme j'ai entendu dire à la TV ?
Enfin, y'a t il une quelconque obligation pour lui de signaler par exemple un changement de residence, comme j'ai entendu dire à la TV ?
Oui, tout à fait, il doit justifier de son adresse au moins une fois par ans, et il doit justifier de tout changement d'adresse:
Citation :
Article 706-53-5
Toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier est astreinte, à titre de mesure de sûreté, aux obligations prévues par le présent article.
La personne est tenue, soit auprès du gestionnaire du fichier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie de son domicile, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou en se présentant au service :
1° De justifier de son adresse une fois par an ;
2° De déclarer ses changements d'adresse, dans un délai de quinze jours au plus tard après ce changement.
Si la personne a été définitivement condamnée pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement, elle doit justifier de son adresse une fois tous les six mois en se présentant à cette fin soit auprès du commissariat ou de l'unité de gendarmerie de son domicile, soit auprès du groupement de gendarmerie départemental ou de la direction départementale de la sécurité publique de son domicile ou auprès de tout autre service désigné par la préfecture. Si la dangerosité de la personne le justifie, la juridiction de jugement ou, selon les modalités prévues par l'article 712-6, le juge de l'application des peines peut ordonner que cette présentation interviendra tous les mois. Cette décision est obligatoire si la personne est en état de récidive légale.
Le fait, pour les personnes tenues aux obligations prévues par le présent article, de ne pas respecter ces obligations est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article 706-53-5
Toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier est astreinte, à titre de mesure de sûreté, aux obligations prévues par le présent article.
La personne est tenue, soit auprès du gestionnaire du fichier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie de son domicile, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou en se présentant au service :
1° De justifier de son adresse une fois par an ;
2° De déclarer ses changements d'adresse, dans un délai de quinze jours au plus tard après ce changement.
Si la personne a été définitivement condamnée pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement, elle doit justifier de son adresse une fois tous les six mois en se présentant à cette fin soit auprès du commissariat ou de l'unité de gendarmerie de son domicile, soit auprès du groupement de gendarmerie départemental ou de la direction départementale de la sécurité publique de son domicile ou auprès de tout autre service désigné par la préfecture. Si la dangerosité de la personne le justifie, la juridiction de jugement ou, selon les modalités prévues par l'article 712-6, le juge de l'application des peines peut ordonner que cette présentation interviendra tous les mois. Cette décision est obligatoire si la personne est en état de récidive légale.
Le fait, pour les personnes tenues aux obligations prévues par le présent article, de ne pas respecter ces obligations est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Très cordialement.
Posté le Le 01/06/2014 à 05:25
Message bien reçu, je ne sais pas trop en effet de quoi mon fils est tenu pour responsable envers la fille de la compagne de son père, je sais assez qu'il y a un doute sur l'innocence des actes pour lesquels il a été mis en examen. Le tout esr ressorti après que j'ai emis un doute sur inceste de la part du père sur mes deux enfnats et ce delit aurait pu inciter la Justice à reagir, mais non, je n'ai toujours pas l'hebergement du plus jeune, je recupère l'aîné avec ce type de problème de justice et je n'ai toujours pas l'autorité parentale poue le cadet. je vous jure que çà me donne envie de crier. A croire que la Justice cautionne l'inceste ou se mobilise pour detruire les enfants qui ont subi ce type de violence avant qu'ils ne les repercutent à leur tour. Une logique que j'ai le plus grand mal à admettre en tant que mère. Le mot inceste est apparu dans le code penal, après vote à main levé, le 26 janvier 2010, il etait temps! Je souhaite reussir à defendre et aussi faire rendre Justice à mes enfants.
Cependant vous ne me dîtes pas si un mineur sexuellement (majorité sexuelle à 15 ans en France, 13 ans en Espagne) peut être condamné pour un delit "sexuel"? Le père responsable du foyer et majeur sexuel n'encoure aucun danger ? Par ailleurs pour combien de temps serait-il inscrit dans cette liste et surtout, comment suivre les obligations si nous ne savons même pas s'il est inscrit sur cette liste. Y a til moyen de le savoir ?
Cependant vous ne me dîtes pas si un mineur sexuellement (majorité sexuelle à 15 ans en France, 13 ans en Espagne) peut être condamné pour un delit "sexuel"? Le père responsable du foyer et majeur sexuel n'encoure aucun danger ? Par ailleurs pour combien de temps serait-il inscrit dans cette liste et surtout, comment suivre les obligations si nous ne savons même pas s'il est inscrit sur cette liste. Y a til moyen de le savoir ?
Posté le Le 01/06/2014 à 05:25
Chère madame,
Oui, il peut être condamné et il a d'ailleurs déjà été. On n'a pas besoin d'être sexuellement majeur pour pour commettre un délit sexuel. Ce délit peut être retenu dès lors que l'auteur est discernant, soit généralement après 7 ans.
Si votre fils n'a fait l'objet d'aucune information d'enregistrement au fichier des auteurs d'infractions sexuelles, alors c'est que votre fils n'est tout simplement pas fiché.
En effet, conformément à l'article 706-53-6 du Code de procédure pénale, l'auteur doit être informé à personne, ou par lettre recommandé AR au dernier domicile connu..
Quelque chose vous a t-il laissé penser que votre fils était fiché?
Très cordialement.
Citation :
Cependant vous ne me dîtes pas si un mineur sexuellement (majorité sexuelle à 15 ans en France, 13 ans en Espagne) peut être condamné pour un delit "sexuel"?
Cependant vous ne me dîtes pas si un mineur sexuellement (majorité sexuelle à 15 ans en France, 13 ans en Espagne) peut être condamné pour un delit "sexuel"?
Oui, il peut être condamné et il a d'ailleurs déjà été. On n'a pas besoin d'être sexuellement majeur pour pour commettre un délit sexuel. Ce délit peut être retenu dès lors que l'auteur est discernant, soit généralement après 7 ans.
Citation :
Par ailleurs pour combien de temps serait-il inscrit dans cette liste et surtout, comment suivre les obligations si nous ne savons même pas s'il est inscrit sur cette liste. Y a til moyen de le savoir ?
Par ailleurs pour combien de temps serait-il inscrit dans cette liste et surtout, comment suivre les obligations si nous ne savons même pas s'il est inscrit sur cette liste. Y a til moyen de le savoir ?
Si votre fils n'a fait l'objet d'aucune information d'enregistrement au fichier des auteurs d'infractions sexuelles, alors c'est que votre fils n'est tout simplement pas fiché.
En effet, conformément à l'article 706-53-6 du Code de procédure pénale, l'auteur doit être informé à personne, ou par lettre recommandé AR au dernier domicile connu..
Quelque chose vous a t-il laissé penser que votre fils était fiché?
Très cordialement.
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