Convocation atteinte à la vie privée

> Pénal > Délits

Posté le Le 05/11/2025 à 20:56
Bonjour,
Je me permets de vous envoyer mes questions concernant une plainte déposée à mon encontre pour des faits d’atteinte à la vie privée, diffamation, diffusion d’un montage/contenu généré et atteinte à la vie privée d’une personne chargée de mission publique.
Or voilà, les faits qui me sont reprochés, d’après moi, que je ne nie pas mais que je regrette, sont d’avoir publié dans une story privée (15 personnes que je connais) une photo du plaignant et moi-même datant d’il y a quelques années avec comme légende (plus ou moins d’après mes souvenirs) « la honte d’avoir été pote avec un pedo »… Story supprimée dans les minutes qui ont suivie car, malgré le fait que seules 3 personnes l’avaient vue, la personne concernée était au courant… Ces faits remontent à août 2025 et je viens de recevoir une convocation pour une audition libre au commissariat afin de m’expliquer.
La personne et moi-même ne sommes plus amis depuis 3 ans, mais l’avons été, donc la photo est une vraie et il n’était pas encore chargé de mission de service public à l’époque de la prise de la photo.
Quant à mon acte, je ne saurais l’expliquer autrement que par un ras-le-bol et une colère, à force de me faire insulter dès que l’on se croise et des humiliations vécues quelques années avant.
Je regrette évidemment amèrement cette story, et j’ai surtout très peur de ce qu’il pourrait se passer…
Concrètement qu’est-ce que je risque ? Également, pour ces motifs est-ce utile de prendre un avocat commis d’office ou cela reviendrait il trop cher ?
Je vous remercie par avance vos réponses.

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Posté le Le 06/11/2025 à 06:01
Bonjour

Il est toujours utile de se faire assister par un avocat dans ce genre d'accusation grave que vous avez formé en son encontre .
Rien n'est privé quand on utilise les réseaux sociaux, et je dirai que dans le contexte,s'il y a préjudice pour lui, je pense qu'il y aura un volet civil .

Posté le Le 06/11/2025 à 08:27
Bonjour Loulou,

Vous etes convoqué a une audition libre suite a un dépôt de plainte a votre encontre.
Vous avez la possibilité de vous faire assister d’un avocat pour cette audition libre. Si vous pensez pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle , demandez la.
Vous avez aussi la possibilité, avant l’audition d' avoir des conseils d’un avocat auquel vous expliquez les
Les faits de votre côté et qui peut vous conseiller sur la facon de relater les faits et de repondre aux questions de l’enquêteur pendant l’audition.
Dites vous que un accusé est toujours présumé innocent et dans votre cas, vous n’etes meme pas accusé , vous etes seulement suspect dans une enquête qui n’a pas encore démarrée en ce qui vous concerne puisque les enquêteurs ne vous ont pas encore entendu librement.

Story PRIVÉE peut etre important comme détail:
Si les faits vous concernant sont d’ordre privé,
Les’infractions citees dans votre convocation ne vous concernent pas toutes obligatoirement*.
Mettre des photos légendées limite douteuses sur un groupe privé d’ " amis " n’est pas a mon sens, une infraction.

Le hic est que parmi les 3 personnes qui ont vu votre photo non publiée sur le net, une de ces 3 personnes ayant la possibilité de la publier en UN clic, l’a peut etre fait. mais ça, a mon avis, ce n’est pas votre probleme.
Il se peut qu’elle ait déjà reçu comme vous une convocation ou que a la suite de votre audition, l’enquête menée a son audition a elle toujours librement.

Bon courage

* l’élément " personne charge de mission publique" n’est pas forcément a entendre comme aggravant..

Posté le Le 06/11/2025 à 17:05
Bonjour,
Merci de votre réponse !
En ce qui concerne la personne à l’origine de la fuite je ne pense pas qu’il sera embêté, bien qu’aucune capture d’écran n’ait été recensée et qu’une photo a donc due être prise…
Je ne pense pas être eligible à l’aide juridictionnelle d’état, étant toujours affiliée à mes parents, mais cette bêtise étant la mienne je me dois de l’assumer…
Savez-vous a combien, à peu près, peuvent revenir l’aide d’un avocat commis d’office pour une convocation de ce type ?
Bref, je ne sais que dire et ne pas dire lors de cette convocation, quels sont les elements qui peuvent être retenus contre moi (est-ce que parler des insultes/humiliations qu’il a eu à mon encontre peuvent m’aider ?), et quant à une possible peine nous voyons tout et son contraire : 12 000 euros d’amende, médiation, rappel à la loi, ou classement sans suite…
Voilà voilà, encore merci de votre réponse.

Posté le Le 06/11/2025 à 18:52
Comme je l'ai déjà dit, il ne faut pas que penser au volet pénal ( cela dépendra des antécédents de chacun) mais aussi au volet civil, notamment aux dommages et intérêts s'il a eu un préjudice au niveau de sa profession .

Même si c'est dans un cadre à l'origine privé, l'employeur ou les administrés peuvent avoir eu connaissance de cette story ou de rumeur à ce sujet.
Rien n'est privé sur les réseaux sociaux : s'il porte plainte, les FDO auront accès facilement à cette vidéo .

Rappel :

Citation :
Article 226-1

Modifié par LOI n°2024-247 du 21 mars 2024 - art. 4

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de celle-ci.

Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d'un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l'autorité parentale, dans le respect de l'article 372-1 du code civil.

Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende.

Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, titulaire d'un mandat électif public ou candidate à un tel mandat ou d'un membre de sa famille, les peines sont également portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende.


Citation :
Article 226-2

Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1.




Je ne vois pas l’intérêt d'avoir un avocat commis d'office , ce qui ne veut pas dire gratuit pour autant .
Les avocats ont des forfait pour vous accompagner en audition libre de toutes les manières .

Après, je ne connais pas le contexte, votre age au moment de votre relation( vous dites vivre chez vos parents),mais peut être qu'il y a matière à contre attaquer.

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