Convocation devant le délégué du procureur
> Pénal > Délits
Posté le Le 01/02/2020 à 15:21
Bonjour! Etant convoqué devant le délégué du procureur et n'étant pas connu de ses services il m'est précisé sur la convocation que je dois me présenter pour désicion judiciaire? Quelle en est la signification svp?Merci d'avance.
Posté le Le 05/02/2020 à 14:05
Bonjour,
Vous pouvez toujours vous présenter avec votre avocat (ou lui demander conseil avant de vous rendre devant le procureur).
Le mieux c'est de quand même y aller, vous soustraire d'une telle convocation pourrait être fautif!
Selon le site internet https://justice.ooreka.fr/
D'ailleurs je vous conseille de lire l'article que j'ai mis en réponse, il apportera peut-être les réponses à vos questions, en croisant le contenu du courrier, vous pourrez peut-être savoir pourquoi vous êtes sujet à une convocation
Cordialement
__________________________
Important : Les conseils et les avis données ne remplacent pas la consultation d'un avocat ! :)
Vous pouvez toujours vous présenter avec votre avocat (ou lui demander conseil avant de vous rendre devant le procureur).
Le mieux c'est de quand même y aller, vous soustraire d'une telle convocation pourrait être fautif!
Selon le site internet https://justice.ooreka.fr/
Citation :
Le délégué du procureur de la République intervient dans les rappels à la loi, les compositions pénales, le plaider-coupable et les mesures de réparation des dommages. Dans ce cadre, il convoque les personnes qui ont commis des infractions pénales.
https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/571059/convocation-par-le-delegue-du-procureur
Le délégué du procureur de la République intervient dans les rappels à la loi, les compositions pénales, le plaider-coupable et les mesures de réparation des dommages. Dans ce cadre, il convoque les personnes qui ont commis des infractions pénales.
https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/571059/convocation-par-le-delegue-du-procureur
D'ailleurs je vous conseille de lire l'article que j'ai mis en réponse, il apportera peut-être les réponses à vos questions, en croisant le contenu du courrier, vous pourrez peut-être savoir pourquoi vous êtes sujet à une convocation
Cordialement
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