Demande complémentaire sur jugement

Bonjour.
Suite à votre réponse du 2 juillet 2025 à ma demande du 1.7.2025, je viens de recevoir la copie du jugement concernant l’audience du 1.7.2025.
Hormis les condamnations ci-dessous, le jugement ne mentionne aucun élément chiffré des factures ni d’ailleurs les modalités d’un éventuel remboursement de celles-ci.
Pour votre information, le montant non détaillé qui m’a été communiqué verbalement lors de l’enquête et par le tribunal qui avoisinerait de mémoire les 6038 euros.
Mais quid du remboursement éventuel de cette somme ?
Dois-je attendre une réclamation de l’association ayant porté plainte ?
A défaut, dois-je entreprendre une démarche vis-à-vis de cette association ?
Par ailleurs, J’ai procédé au paiement de l’amende et des frais de procédure minorés de 20 % en date du 2.7.2025.
Je vous remercie d’avance pour la suite que vous apporterez à ma demande.
Cordialement,


Edit modération : lien supprimé car non anonymisé.

Bonjour,

Que dis précisément le jugement?

Merci pour votre réponse. Comment vous communiquer le jugement en pj ?

Voici l'extrait du jugement.

En I'espèce, il résulte des circonstances de l'infraction, et notamment de Ia nature de l'atteinte à la valeur sociale protégée, que les faits sont d'une certaine gravité.
II résulte par ailleurs des éléments du dossier ainsi que des déclarations faites à
l'audience qu'une peine d'amende doit être prononcée.

L'article 132-20 alinéa 2 du code pénal dispose que le montant de I'amende se détermine au regard des circonstances de !'infraction et de la personnalité de son auteur en tenant compte des ressources et des charges de ce dernier.

Ainsi, l'ensemble de ces éléments nécessite le prononce d'une peine d'amende de mille euros (1000 euros).
Par ailleurs, à titre de peines complémentaires, le tribunal prononce à l'encontre de XXXXXX l'interdiction définitive d'exercer toute fonction ou emploi public ainsi que la privation de son droit d'éligibilité pour une durée de CINQ ANS.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l'égard de XXXXXXX,
Déclare XXXXX coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Pour les faits de prise IILEGALE D'INTERETS PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC DANS UNE AFFAIRE DONT IL ASSURE L'ADMINISTRATION
OU LA SURVEILLANCE commis du 5 novembre 2018 au 3 juillet 2020 à xxxxxxx(ville)

Condamne XXXXXXXX au paiement d'une amende de mille euros (1000 euros);
à titre de peines complementaires

Prononce à l'encontre de XXXXXXX l'interdiction définitive d'exercer toute fonction ou emploi public;

Prononce à l'encontre de XXXXXXX la privation de son droit d'eligibilite pour une duree de CINQ ANS ;


A !'issue de l'audience, la présidente avise XXXXXXX que s'il s'acquitte du montant de cette amende dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle cette
décision a été prononcée, ce montant sera minoré de 20% sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros. Le paiement de l'amende ne fait pas obstacle à l'exercice
des voies de recours. Dans le cas d'une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l'interessé de demander la restitution des sommes versées.

En application de !'article IO 18 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 254 euros dont est redevable XXXXXEX.
Le condamné est informé qu'en cas de paiement de l'amende et du droit fixe de procédure dans le délai d'un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d'une diminution de 20% sur la totalité de la somme à payer.

Bonjour,
Ne mettez pas votre nom sur un forum public.
Il faut anonymiser les textes recopiés du jugement (= mettre des XXX à la place des noms propres.)
Merci de corriger.

Vous n'avez pas d'avocat ? C'est lui qui connait le dossier et peut vous répondre au mieux.

Nécessaire fait pour anonymiser....
Je n'ai pas pris d'avocat pour cette affaire.
Pouvez-vous quand même me renseigner ?.
Merci.
Cordialement