Demande de renseignements à la justice.
> Pénal > Délits
Posté le Le 17/06/2020 à 14:43
Bonjour,
Peut-on demander à la justice si on a été mêlé dans une affaire pénal,ou une enquête judiciaire ?
Peut-on demander à la justice si on a été mêlé dans une affaire pénal,ou une enquête judiciaire ?
Posté le Le 30/10/2020 à 20:23
les magistrats doivent être indépendants, compétents, impartiaux et intègres cf (code de déontologie de la magistrature)
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