Dépôt d'une main courante

> Pénal > Délits

Posté le Le 26/04/2021 à 08:15
Bonjour,

Je suis à la recherche d'une précision relative au dépôt d'une main courante.
Je note que, dans le cadre d'un délit, une personne peut déposer une main courante dans le délai de 6 ans suivant la survenance des faits.
Dans mon cas, les faits se sont produits lorsque la victime était encore mineure (caractérisés par un harcèlement moral / sexuel et des comportements déplacés de la part d'une personne ayant autorité). Elle avait alors 15 ans.
Pourriez-vous me confirmer (je ne trouve malheureusement aucune information contraire) que ce délai n'est, du fait de la minorité de la victime à l'époque, pour autant pas allongé ?

Merci beaucoup.

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Posté le Le 26/04/2021 à 09:26
Bonjour
Je préfère vous donner ce lien, qui comporte bien des infos.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2274#:~:text=A%20savoir%20%3A%20le%20d%C3%A9lai%20de,Attouchement

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Posté le Le 28/04/2021 à 16:24
Bonjour Visiteur,

Vous mélangez plusieurs choses.

D'abord, une main courante n'est pas adaptée au délit que vous décrivez. Il faut déposer plainte.

Ensuite, la main courante n'intervient en rien dans la notion de délai. La prescription s'appuie sur l'origine des faits.

Enfin, les 6 ans ne s'appliquent que pour une infraction sexuelle sur majeur (hors viol qui est de 20 ans).
Pour un mineur, la prescription est de 10 ans (hors viol ...) et elle ne démarre qu'à la majorité.

Dans le cas cité, la personne concernée peut porter plainte tant qu'elle n'a pas 28 ans.

Si vous déposez une main courante trop tard, elle ne servira à rien. Si vous déposez une main courante avant le délai de prescription, elle ne servira que de point d'appui officiel mais ne fera repartir aucun nouveau délai, et n'ouvrira, en général, aucune procédure.

En principe, porter plainte a deux options :
1. auprès de la gendarmerie/police, qui va enquêter,
2. auprès du Procureur de la République, délit pénal, avec ou sans constitution de partie civile (pour demander des dommages et intérêts). Le délit pénal sera jugé avant le civil. Et s'il y a eu infraction alors des dommages seront le plus souvent accordés.

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