Destruction volontaire d'un portail et d'une partie de son mur

> Pénal > Délits

Posté le Le 03/11/2023 à 17:56
Bonjour,
Je viens d'être victime d'une voiture bélier qui a détruit mon portail ainsi que son mur attenant. Suite à des violences conjugales, une amie s'est séparée de son conjoint et s'est cachée chez un membre de sa famille. Son ex-conjoint s'est imaginé que mon compagnon et moi-même la cachions à notre domicile et après avoir proféré des menaces de mort à mon encontre est passé à l'acte en défonçant notre portail avec sa voiture détruisant en même temps une partie du mur et tout cela pour s'en prendre à sa femme qui n'était pas là et à moi et mon conjoint. Heureusement, les forces de l'ordre sont arrivés avant qu'il ne pénètre dans l'habitation. Des plaintes ont été déposée, certificat médical réalisé, déclaration auprès de mon assurance habitation également avec devis correspondant... Cependant, hier, mon assurance m'a éconduit et a clôturé mon dossier car mon portail et les clôtures ne sont pas assurés. Je me suis adressé à l'assurance de son véhicule qui m'a dit qu'il s'agissait d'un acte volontaire donc non pris en charge par l'assurance au titre des véhicules. Ai-je une voie de recours où après avoir subit ce véritable traumatisme, des menaces de mort par écrit notamment et tous ces tracas, je vais devoir payer l'intégralité des dommages moi-même et attendre un éventuel procès (car Monsieur, malgré les menaces de mort écrites et orales, un début de passage à l'acte...) a été remis en liberté par le Procureur Adjoint de la République au bout de 16h de garde à vue... ?
Je vous remercie par avance pour votre aide.

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Posté le Le 03/11/2023 à 18:12
bonjour

sauf dérogation dans les conditions générales de votre contrat votre assureur devrait intervenir

Les dommages matériels occasionnés par le choc d’un véhicule contre un bien assuré par un contrat multirisque habitation sont couverts dès lors que la garantie incendie est souscrite. L’évaluation de l’indemnisation au titre de cet événement tient compte des dégâts pouvant affecter :

les bâtiments d’habitation et dépendances désignés aux conditions particulières ;
les murs d’enceinte et de soutènement ;
les clôtures et portails :
les installations et équipements fixés aux bâtiments ;
le mobilier contenu dans les locaux assurés

Par contre l'assureur du véhicule ne peut intervenir pour un acte volontaire (exclusion des garanties responsabilité civile)

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Modérateur

Posté le Le 03/11/2023 à 18:30
BONJOUR
Que l'individu soit relâché n'est pas très étonnant, il faut vous constituer partie civile, voyez un avocat.

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La condescendance n'a pas sa place ici et le respect des visiteurs est une règle. Nous sommes là pour simplifier et rendre plus aisée la compréhension des textes ou jurisprudences...

Posté le Le 03/11/2023 à 18:30
Bonjour
"les clôtures et portails :"
sont-il toujours couverts par défaut ?

Dans mon contrat je paye un supplément pour cette option...

Posté le Le 03/11/2023 à 18:39
Bonjour,

Oui, plainte avec constitution de partie civile. Ce Monsieur est la personne qui va devoir vous indemniser. Selon les cas, la CIVI ou le SARVI vous aideront à être indemnisés, mais après la condamnation :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2313

Avez-vous une protection juridique ?

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Modératrice

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