Restitution de scellés appartenant à un tiers
> Pénal > Délits > Détention provisoire
Posté le Le 13/11/2022 à 10:03
Bonjour,
Mon frère est en détention provisoire et suite à un perquisition effectuée chez mes parents par la BRI, les bijoux de ma mère et du cash ( environ 10 000€) lui appartenant ont été saisis.
Comment pouvons nous récupérer les bijoux et le cash à ma ma mère ? Qui n'ont aucun rapport avec l'affaire (je précise que mon frère a été arrêté pour transport, détention de stupéfiants)
Quelle est la procédure ? Faut il prendre un avocat pour la restitution des bijoux qui est ma propriété de ma mère et aussi ont une valeur sentimentale ( des bijoux de sa mère lui ont aussi été légués)?
Merci par avance pour vos conseils.
Bien cordialement,
Leyla
Mon frère est en détention provisoire et suite à un perquisition effectuée chez mes parents par la BRI, les bijoux de ma mère et du cash ( environ 10 000€) lui appartenant ont été saisis.
Comment pouvons nous récupérer les bijoux et le cash à ma ma mère ? Qui n'ont aucun rapport avec l'affaire (je précise que mon frère a été arrêté pour transport, détention de stupéfiants)
Quelle est la procédure ? Faut il prendre un avocat pour la restitution des bijoux qui est ma propriété de ma mère et aussi ont une valeur sentimentale ( des bijoux de sa mère lui ont aussi été légués)?
Merci par avance pour vos conseils.
Bien cordialement,
Leyla
Posté le Le 13/11/2022 à 10:12
Bonjour
Vous pouvez faire les demandes que vous souhaitez mais si vous ne pouvez pas justifier de la propriété des bijoux ( facture,déclaration de succession ) et de l'origine des fonds vous pouvez aussi bien être ennuyé ...
le mieux est de prendre conseil auprès d'un avocat puisque la simple détention de drogue ne justifie pas d'une perquisition ... le trafic si .
Vous pouvez faire les demandes que vous souhaitez mais si vous ne pouvez pas justifier de la propriété des bijoux ( facture,déclaration de succession ) et de l'origine des fonds vous pouvez aussi bien être ennuyé ...
le mieux est de prendre conseil auprès d'un avocat puisque la simple détention de drogue ne justifie pas d'une perquisition ... le trafic si .
Posté le Le 13/11/2022 à 10:14
Merci pour votre réponse !
Mon frère est mis en examen pour transport, détention et importation de stupéfiants, blanchiment et détention d'armes.
A qui faut il s'adresser pour récupérer les bijoux saisis ? qui appartiennent à ma mère ?
Mon frère est mis en examen pour transport, détention et importation de stupéfiants, blanchiment et détention d'armes.
A qui faut il s'adresser pour récupérer les bijoux saisis ? qui appartiennent à ma mère ?
Posté le Le 13/11/2022 à 10:26
Citation :
transport, détention et importation de stupéfiants, blanchiment et détention d'armes.
transport, détention et importation de stupéfiants, blanchiment et détention d'armes.
Donc trafic de drogues entre autres .
Comme déjà dit votre mère va voir un avocat avec le justificatif de propriété des bijoux pour savoir ce qu'il y a à faire et quand .
Si la propriété des bijoux n'est pas établie, un avocat jugera s'il est opportun que le nom de votre mère apparaisse dans le dossier car je suppose que votre but n'est pas que votre mère soit vue comme une complice ou un receleuse .
Il faut donc prendre des précautions , surtout quand la perquisition a eu lieu chez vos parents .
Je rappelle :
Citation :
Article 222-38
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur de l'une des infractions mentionnées aux articles 222-34 à 222-37 ou d'apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de l'une de ces infractions. La peine d'amende peut être élevée jusqu'à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.
Lorsque l'infraction a porté sur des biens ou des fonds provenant de l'un des crimes mentionnés aux articles 222-34, 222-35 et 222-36, deuxième alinéa, son auteur est puni des peines prévues pour les crimes dont il a eu connaissance.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatifs à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Article 222-38
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur de l'une des infractions mentionnées aux articles 222-34 à 222-37 ou d'apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de l'une de ces infractions. La peine d'amende peut être élevée jusqu'à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.
Lorsque l'infraction a porté sur des biens ou des fonds provenant de l'un des crimes mentionnés aux articles 222-34, 222-35 et 222-36, deuxième alinéa, son auteur est puni des peines prévues pour les crimes dont il a eu connaissance.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatifs à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Donc l'important c'est plutôt d'éviter que vos parents soient vu comme complices du trafic et du blanchiment .
Et votre frère n'a pas facilité les choses ...
Posté le Le 13/11/2022 à 11:48
Merci pour ces éléments de réponse.
Êtes vous avocat ?
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