DOCUMENTS EN APPEL A FOURNIR

> Pénal > Délits

Posté le Le 03/09/2025 à 16:10
Bonjour, étant partie civile dans une affaire de vol de voiture et ayant gagné remboursement, les condamnés ont fait appel, l'affaire est de nouveau jugé bientôt. Doit je de nouveau fournir tout les documents et courriers au juge SVP

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 03/09/2025 à 16:33
Merci pour votre réponse, mais c'est un vol de voiture donc je pense du pénal, votre lien dit qu'en affaire pénal un avocat n'est pas obligatoire à mois que je me trompe

Posté le Le 03/09/2025 à 18:48
Pour vous c'est du civil

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis