Dommages et intérêts
> Pénal > Délits
Posté le Le 10/09/2026 à 08:22
Bonjour,
Victime de l incendie volontaire de ma voiture, mon ex a été condamné à de la prison et à des dommages et intérêts. Suite au verdict il s est suicidé. Il laisse un fils mineur d une première union qui vit avec sa mère. J aurais besoin d éclaircissements par rapport aux dommages et intérêts obtenus. Les collègues du coupable ont fait une cagnotte pour l enfant qu il touchera à ses 18ans mais je ne veux pas que l enfant soit obligé de me donner l argent ni que sa mère qoit obligée de payer à sa place. Si je demande les dommages et interets, est ce que cet argent sera pris surson compte bancaire actuel ( s il en a), est ce que ce sera le notaire qui versera l argent ? Cet enfant n est pas responsable des bêtises de son père, il est lui aussi victime et je ne veux pas le mettre mal à ses 18 ans...Cependant cet argent me serait bien utile pour racheter une voiture et payer les nombreuses séances de psychologue dont J ai besoin... Y a-t-il une solution ? Merci de m éclairer
Victime de l incendie volontaire de ma voiture, mon ex a été condamné à de la prison et à des dommages et intérêts. Suite au verdict il s est suicidé. Il laisse un fils mineur d une première union qui vit avec sa mère. J aurais besoin d éclaircissements par rapport aux dommages et intérêts obtenus. Les collègues du coupable ont fait une cagnotte pour l enfant qu il touchera à ses 18ans mais je ne veux pas que l enfant soit obligé de me donner l argent ni que sa mère qoit obligée de payer à sa place. Si je demande les dommages et interets, est ce que cet argent sera pris surson compte bancaire actuel ( s il en a), est ce que ce sera le notaire qui versera l argent ? Cet enfant n est pas responsable des bêtises de son père, il est lui aussi victime et je ne veux pas le mettre mal à ses 18 ans...Cependant cet argent me serait bien utile pour racheter une voiture et payer les nombreuses séances de psychologue dont J ai besoin... Y a-t-il une solution ? Merci de m éclairer
Posté le Le 10/09/2026 à 09:00
Bonjour,
La dette est transmise aux héritiers ayant accepté la succession, s'il y en a. Sinon les Domaines pourront être nommés curateurs de la succession et vendront les biens du défunt pour essayer d'éponger au maximum ses dettes.
Si le fils mineur en question est le seul héritier, ce sera à lui de payer si sa mère accepte la succession en son nom. Comme il est mineur, la succession ne pourra être acceptée que si l'actif dépasse le passif, vous faire payer votre créance ne lui nuira donc pas.
En pratique, si la dette est transmise à l'enfant, c'est la mère qui décidera comment la régler sous le contrôle du juge des tutelles. Elle utilisera soit des liquidités appartenant à son fils (issues ou non de la succession), soit vendra des biens issus de la succession.
Enfin bref, il n'y a pas à vous inquiéter de nuire à l'enfant.
Soit sa mère refusera la succession et il n'aura rien à vous payer, soit sa mère et le juge des tutelles organiseront le paiement de la dette en préservant ses intérêts.
La cagnotte qu'il touchera à ses dix-huit ans ne servira pas à payer la dette, sauf si ça l'arrange personnellement.
__________________________
MODÉRATRICE
La dette est transmise aux héritiers ayant accepté la succession, s'il y en a. Sinon les Domaines pourront être nommés curateurs de la succession et vendront les biens du défunt pour essayer d'éponger au maximum ses dettes.
Si le fils mineur en question est le seul héritier, ce sera à lui de payer si sa mère accepte la succession en son nom. Comme il est mineur, la succession ne pourra être acceptée que si l'actif dépasse le passif, vous faire payer votre créance ne lui nuira donc pas.
En pratique, si la dette est transmise à l'enfant, c'est la mère qui décidera comment la régler sous le contrôle du juge des tutelles. Elle utilisera soit des liquidités appartenant à son fils (issues ou non de la succession), soit vendra des biens issus de la succession.
Enfin bref, il n'y a pas à vous inquiéter de nuire à l'enfant.
Soit sa mère refusera la succession et il n'aura rien à vous payer, soit sa mère et le juge des tutelles organiseront le paiement de la dette en préservant ses intérêts.
La cagnotte qu'il touchera à ses dix-huit ans ne servira pas à payer la dette, sauf si ça l'arrange personnellement.
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MODÉRATRICE
Posté le Le 10/09/2026 à 09:06
Un grand merci !
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