Forfait Jours amendes

> Pénal > Délits > Emprisonnement

Posté le Le 29/06/2026 à 17:25
Bonjour, mon concubin (condamné à 18 mois: 10 mois aménageables + 8 mois sursis probatoire) est passé devant le JAP qui lui a dit que les jours amendes étaient possibles pour les peines de moins de 6 mois. Est ce vrai? Merci pour votre réponse

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